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Dans quel délai un journaliste peut-il engager une action en requalification d'une relation contractuelle en un contrat de travail ?

 

Licenciement des journalistes employés par des agences de presse. La Cour de cassation fait "marche arrière toute"

 

Baisse des piges. Pour la Cour de cassation, le journaliste, même payé régulièrement à la pige, est un salarié (quasiment) sans droit

 

Indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse : les juges du fond résistent à la jurisprudence de la Cour de cassation

 

Selon la Cour de cassation, la remise de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé salarié de l'entreprise de presse

 

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC portant sur sa jurisprudence relative à l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse

 

Une QPC sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par une agence de presse

A quelle date la résiliation du contrat de travail du journaliste pigiste doit-elle être fixée en cas d'arrêt des piges par l'employeur ? Le pigiste doit-il être ou ne pas être à la disposition de son employeur ?

Requalification de CDD en CDI dans l'audiovisuel

 

Calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié devenu journaliste

 

Lorsque la clause de cession invoquée par le journaliste produit les effets d'un licenciement abusif

 

Faut-il invoquer la clause de cession dans un "délai raisonnable" ?

Droits des pigistes, des précisions apportées par la Cour d'appel de Paris
 
Les journalistes payés à la pige doivent bénéficier des visites  auprès de la médecine du travail 
 
Indemnité de licenciement et présomption de salariat des journalistes employés par une agence de presse
 
Quel délai pour invoquer la clause de cession ?
 
Montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due à un journaliste, la Cour de cassation a tranché
 
La Commission arbitrale des journalistes est-elle compétente pour déterminer l'ancienneté d'un journaliste ?
 
Ce n'est pas parce que l'on n'est pas journaliste professionnel que l'on ne peut pas être salarié 
 
Une société de presse peut-elle, avant publication, modifier un article sans l'accord du journaliste qui en est l'auteur ?
 
La Commission arbitrale des journalistes n'est pas compétente en cas de départ volontaire du salarié dans le cadre d'un PSE
 
Ancienneté des journalistes et pouvoir de requalification des tribunaux
 
Licenciement d'un journaliste et carence pôle emploi
 
Le journaliste retraité peut-il prétendre au statut de journaliste professionnel ?
 
Le journaliste stagiaire a droit au 13ème mois
 
Requalification en temps plein d'un contrat de travail à temps partiel d'un journaliste
 
Pour prétendre au statut de journaliste professionnel, l'intéressé ne doit pas forcément tirer l'essentiel de ses ressources d'une même collaboration
 
Quel est le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dû à un journaliste ? 
 
Sanctions de la non déclaration des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par un journaliste 
 
Un écrit doit être remis au journaliste lors de son embauche
 
L'indépendance éditoriale de la publication, une condition pour prétendre au statut de journaliste professionnel 
 
Clause de conscience des journalistes
 
Résiliation judiciaire du contrat de travail du journaliste
 
Licenciement d'un journaliste reconnu inapte du fait des manquements de son employeur à ses obligations en matière de santé 
 
Requalification de CDD de journaliste en un CDI à temps plein
 
Le travail à domicile d'un journaliste - l'article 53 de la convention collective des journalistes
 
La commission arbitrale des journalistes ne peut rendre opposable à l'AGS l'indemnité de licenciement qu'elle détermine
 
Commission arbitrale des journalistes et indemnité transactionnelle de licenciement
 
Le "contrat de pige" non-écrit est-il un contrat à durée déterminée ? 
 
Paiement à la pige, statut de journaliste professionnel et présomption de salariat 
 
La Commission arbitrale des journalistes n'est pas anticonstitutionnelle
 
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure devant la Commission arbitrale des journalistes
 
Les sanctions du défaut de paiement de la prime d'ancienneté du journaliste
 
Lorsque le pigiste régulier devient salarié à temps partiel
 
La Commission arbitrale des journalistes n'est pas compétente pour fixer l'indemnité de licenciement d'un non-journaliste
 
Les définitions du journaliste professionnel
 
Collaborations extérieures des journalistes, l'article 7 de la convention collective des journalistes
 
La procédure devant la Commission arbitrale des journalistes des journalistes est-elle anticonstitutionnelle ?
 
Priorité de réembauchage conventionnelle d'un journaliste dont l'emploi a été supprimé
 
Clause de cession du journaliste : les modalités pratiques
 
Variations sur la baisse des piges
 
L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés
 
13ème mois des journalistes et assimilés
 
A quoi sert la carte de presse ?
 
Durée du préavis en cas de démission d'un journaliste
 
Lorsque le correspondant local de presse peut prétendre au statut d'auteur
 
Pigiste occasionnel / pigiste régulier. Quel contrat de travail ?
 
Journaliste et rupture conventionnelle du contrat de travail
 
Heures supplémentaires des journalistes
 
Un correspondant local de presse régionale est-il un journaliste ?
 
Baisse des piges
 
Licenciement économique d'un journaliste
 
La prime d'ancienneté des journalistes
 
Les pigistes doivent être payés au moins au SMIC pour le temps passé à la réalisation des piges
 
Le bénéfice de la prime d'ancienneté n'est pas réservé aux journalistes les moins bien payés
 
Lorsque le correspondant local de presse peut prétendre au statut de journaliste professionnel
 
Le journaliste, même pigiste, est présumé être salarié
 
Pigiste régulier - pigiste permanent : un salarié sous contrat à durée indéterminée
 
Journaliste et avocat ?
 
Priorité de réembauchage d'un rédacteur en chef
 
La commission arbitrale des journalistes
 
Annulation d'une transaction conclue avec un rédacteur en chef
 
La durée du préavis en cas de licenciement d'un journaliste
 
Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à une carte de presse
 
La convention collective des journalistes est applicable à un correspondant à l'étranger
 

 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 


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