23 août 2007
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2007 (n°05-44203), a estimé que le statut légal des journalistes professionnels est applicable aux journalistes correspondants de presse, qu'ils travaillent sur le territoire français ou à l'étranger.
Selon la Cour ce statut légal des journalistes professionnels institué par le Code du travail est constitué par des dispositions dites impératives du droit français.
De ce fait, le journaliste d'un organe de presse français qui travaille à l'étranger doit pouvoir bénéficier des stipulations de la Convention collective des journalistes.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous. Veuillez toutefois noter qu'il n'est pas possible de répondre, dans cet espace, à des demandes sur des situations particulières qui nécessitent une consultation de documents