Durée du préavis applicable à un licenciement d'un journaliste

L'article L.1234-1 du Code du travail dispose que la durée du préavis en cas de licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté est de deux mois (sauf en cas de licenciement prononcé pour faute grave ou lourde)..

Ce texte précise que ce délai n'est applicable que "si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié".

Lors de la rupture du contrat de travail, il est fréquent d'accorder un préavis de 3 mois aux salariés qui ont le statut de cadre, après 6 mois d'ancienneté. De nombreuses conventions collectives le prévoient d'ailleurs expressément.

La qualité de cadre ne suffit toutefois pas, en elle-même, pour pouvoir prétendre à une telle durée de préavis et il est nécessaire soit de justifier d'un accord conventionnel soit de démontrer l'existence d'un usage.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation en cassant un arrêt d'une Cour d'appel qui avait accordé un préavis de 3 mois à un journaliste dont le statut de cadre avait été reconnu. La Cour estime que nonobstant son statut de cadre, ce journaliste ne pouvait bénéficier d'un préavis supérieur à 2 mois et ce au motif que la Convention collective des journalistes ne prévoit pas d'allongement de la durée du préavis pour les cadres (Cass. soc. 14 juin 2006, n°04-47237).

Il s'agit donc d'une application stricte des délais de préavis tels que fixés aux articles L.7112-2 du Code du travail et 46 de la Convention collective nationale des journalistes.

Dans un arrêt du 11 décembre 2014, la Cour d'appel de Paris a clairement réaffirmé cette règle en retenant que pour les journalistes professionnels "l'indemnité de préavis est égale à deux mois de salaire en application tant de l'article L.7112-2 du code du travail que de l'article 46 de la convention collective nationale des journalistes, la qualité de cadre n'étant pas prise en compte par celle-ci"

Les journalistes sont donc, sur ce plan, moins favorisés que les autres cadres travaillant dans des rédactions ou des agences de presse qui, en application des différentes Conventions collectives, bénéficient d'un préavis de 3 mois (article 26 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; article 32 de la Convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; article 15 de Convention collective nationale de travail des cadres administratifs et voyageurs des entreprises de presse hebdomadaire ; article 13 de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information).

 

Vianney FÉRAUD

Avocat au barreau de Paris