Licenciement d'un journaliste et carence pôle emploi

Après un licenciement, le salarié qui s'inscrit à pole emploi n'est pas immédiatement indemnisé.

Pôle emploi lui applique d'abord (sauf rupture du contrat dans le cadre d'un CSP), un délai d'attente de 7 jours.

En outre, à ce délai d'attente, est ajouté un différé d'indemnisation.

La durée de ce report est calculée d'une part en fonction du nombre de jours de congés payés qui restaient dus au salarié au moment de son licenciement (et qui lui ont donc été payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés avec son solde de tout compte) et d'autre part en fonction du montant des sommes reçues au moment de ce licenciement.

Sans rentrer dans tous les détails, on peut retenir que ce différé spécifique d'indemnisation (plus connu sous le nom de "carence") s'applique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5^ème de mois par année d'ancienneté majorée de 2/15^ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Cette règle est prévue à l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 selon lequel "le différé visé au § 1^er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail (…) ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Ce différé est désormais plafonné à 180 jours (75 jours en cas de licenciement économique), ce qui signifie que le salarié doit parfois attendre plusieurs mois avant de percevoir les indemnités de chômage.

Pour les journalistes professionnels, l'application de ces règles donne souvent lieu à des difficultés.

On sait que, conformément aux dispositions de l'article 7112-3 du Code du travail, le journaliste licencié est en droit de percevoir une indemnité de licenciement égale à un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 mois (et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté).

Or, en pratique, pôle emploi va souvent appliquer un différé d'indemnisation aux journalistes en considérant que l'indemnité de licenciement qui leur a été versée est supérieure à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Une telle pratique n'est pas conforme aux textes de l'UNEDIC.

L'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage du 14 mai 2014 cité ci-dessus indique en effet clairement que cette carence ne s'applique que sur les sommes versées dont le montant ou les modalités de calcul "ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".

Sont donc visées les indemnités de rupture dont le montant, supérieur à celui prévu par la loi, résultent d'une convention collective, d'un accord d'entreprise, d'une transaction entre les parties ou encore du contrat de travail.

En revanche, tant que le montant de l'indemnité de licenciement versée au salarié résulte de la loi il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de cette carence.

C'est le cas de l'indemnité de licenciement due aux journalistes.

Comme le faisait déjà la circulaire UNEDIC n°2011-25 du 7 juillet 2011 sur la mise en oeuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011, la circulaire n°2014-26 du 30 septembre 2014 relative à l'indemnisation du chômage après avoir rappelé que "l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique est constituée de toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat, à l'exception de celles dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative" indique clairement que  parmi les indemnités exclues de cette assiette de calcul de la carence, il y a l'indemnité de licenciement payée aux journalistes telle que prévue par l'article 7112-3 du Code du travail ainsi que celle versée en cas de clause de cession ou clause de conscience.

S'agissant des indemnités de licenciement fixées par la commission arbitrale, lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté, pôle emploi considère qu'il s'agit d'une somme supra légale et calculera donc un délai de carence à partir des sommes supérieures à 15 mois de salaires.

Cette pratique semble toutefois incohérente dès lors que la fixation de l'indemnité par la Commission arbitrale des journalistes est prévue par la loi, (article L7112-4 du Code du travail) et qu'il s'agit donc bien d'une indemnité prévue par une "disposition législative" au sens de l'article 21 du règlement général annexé à la convention chômage.

Vianney FÉRAUD 

Avocatau barreau de Paris