La
clause de cession des journalistes est prévue
à l'article L.7112-5 1°du Code du
travail.
Elle
permet à un journaliste professionnel ou assimilé qui prend l'initiative de
rompre son contrat de travail de prétendre, lorsque "cette rupture est
motivée" par la "cession du journal ou du périodique",
au paiement de l'indemnité de licenciement applicable aux journalistes (cf. autre publication sur ce sujet) et, le
cas échéant, à une indemnisation par Pôle emploi.
En l'état de la jurisprudence, les
journalistes employés par des agences de presse ne bénéficient pas de la clause
de cession (cf. toutefois, sur ce point, la réponse à une question
posée sur la page consacrée à la durée du préavis).
La rédaction plutôt laconique de l'article
L.7112-5 1° du Code du travail a donné lieu à un certain nombre de procédures
judiciaires, notamment pour déterminer ce qu'il fallait entendre par "cession
du journal ou du périodique".
Mais ce sont aussi les modalités
pratiques pour prétendre aux bénéfices de la clause de cession qui font l'objet
de discussions.
D'abord, la date à laquelle le
journaliste peut invoquer cette clause de cession et le préavis qu'il convient,
dans ce cas là, de respecter continuent de nourrir de nombreuses procédures
judiciaires.
Ensuite, l'appréciation de la motivation
de la rupture par le journaliste est à l'origine de certains contentieux.
L'analyse de la jurisprudence permet
d'apporter certaines précisions et de répondre à quelques questions d'ordre
pratique.
Dans quel délai le journaliste doit-il
invoquer la clause de cession ?
En pratique - et parfois sur décision de
l'employeur ou même en application d'un accord d'entreprise - il est fréquent
de soutenir qu'une clause de cession est "ouverte" de telle date à
telle date.
C'est dans ce délai que le journaliste
devrait décider s'il reste salarié de la société ou s'il décide de rompre son
contrat en "prenant" la clause de cession.
Pourtant, il a été jugé depuis longtemps
par la Cour de cassation que "l'article L.761-7 (devenu L7112-5) du
Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre
la [clause de cession], il suffit pour que les dispositions de cet
article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait
été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère" ou encore que,
contrairement à ce que soutenait la société de presse, le journaliste pas n'a
pas à "tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession,
et à tout le moins à bref délai" (arrêts du 3 novembre 1994 et du 10
mars 1998)
De fait, aucun texte ne prévoit que la
décision du journaliste serait enfermée dans un certain délai.
La Cour d'appel de Paris a clairement
réaffirmé cette règle :
- alors que la société de presse indiquait que, suite à une cession en date du 5 juin 2006, elle avait ouvert une clause de cession du 26 septembre au 31 décembre 2006 et qu'elle reprochait au journaliste de n'avoir invoqué cette clause que le 22 octobre 2007 (soit 16 mois après avoir été informé de la cession elle-même), la Cour d'appel, reprenant à la lettre la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle que "les dispositions de l'article L 761-7 (ancien) du code du travail relatives à la clause de cession n'imposent aucun délai pour mettre en oeuvre celle-ci ; qu'il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances énumérées" (18 nov. 2010, Pôle 6 - Chambre 7)
- dans un autre arrêt (1er avril 2010, Pôle 6 - Chambre 8), la Cour d'appel de Paris se montre encore plus claire en estimant que "même par accord avec les organisations syndicales, l'employeur ne pouvait ajouter une condition à la loi qui ne prévoit aucune limite de délai à l'exercice du droit de présenter une demande tendant à bénéficier d'une clause de cession, au sens de l'article L.7112-5 du code du travail". En l'espèce le journaliste avait pris la clause de cession le 22 mars 2007 alors que la cession était intervenue en août 2006 et que l'accord conclu avec les syndicats prévoyait la "fermeture" de la clause de cession au 31 décembre 2006. La Cour de cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010. S'agissant du délai pour invoquer la clause de cession, la Cour de cassation juge que "l'article L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que la demande de M. X... faisait suite à la cession de l'entreprise et était motivée par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".
- dans un arrêt du 2 juillet 2008, la Cour d'appel de Paris a validé la clause de cession prise par un salarié le 29 juillet 2005 en raison d'une cession d'actions du capital de son employeur qui était intervenue en juin 2003, soit plus de 2 ans auparavant.
Cette absence de délai est régulièrement rappelée par les
tribunaux, notamment la Cour d'appel de Paris :
- "considérant que les dispositions de l'article L. 7112- 5 du code du travail (…) ne prévoient aucun délai pour faire jouer la clause de cession; qu'il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat soit motivée par une des circonstances qu'il énumère" (Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012)
- "aucune disposition légale ni jurisprudentielle n'enferme la faculté d'exercer les droits reconnus par l'article L 7112-5 du Code du Travail dans un délai déterminé" (Cour d'appel de Paris, 12 février 2014)
Il apparaît ainsi que le journaliste
dispose d'un temps de réflexion qui peut être très long après la cession pour
invoquer la clause dite de cession et qu'il ne peut être tenu de prendre une
décision dans un certain délai, même si son employeur en a initialement décidé
autrement.
Il reste toutefois que les accords sur
la clause de cession et les décisions sur les dates "officielles"
d'ouverture et de fermeture de celle-ci ne sont pas totalement dénués
d'intérêts.
Ils permettent aux journalistes qui
font jouer la clause de cession dans le délai ainsi annoncé d'avoir la
quasi-certitude que leur employeur ne contestera pas que la rupture s'inscrit
bien dans le cadre de la clause de cession.
L'employeur qui aimerait être assez rapidement fixé sur la décision de ses salariés
ou même qui voudrait inciter ses journalistes à quitter l'entreprise, peut
également proposer à ceux qui feraient jouer la clause de cession dans le délai
fixé, un avantage particulier.
Dans son arrêt du 1er avril 2010, la
Cour d'appel de Paris examinait ainsi la demande d'un journaliste qui
prétendait au bénéfice d'une "note" de son employeur qui avait prévu,
pour les journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté qui feraient jouer la clause
de cession avant une certaine date, le versement d'une indemnité d'un mois par
année de présence jusqu'à la 15ème année et d'un 1/2 mois pour les années au
delà de 15 ans (il n'est pas du tout certain que cette "carotte", qui
visait à contourner la compétence exclusive de la Commission arbitrale pour
déterminer le montant de l'indemnité de licenciement d'un salarié ayant plus de
15 ans d'ancienneté, était particulièrement favorable).
La demande du journaliste est rejetée
par la Cour d'appel qui estime que s'il peut effectivement bénéficier de la
clause de cession "dans son principe dans la mesure où le délai
litigieux est une condition illicite car ajoutée à la loi, il ne saurait
cependant bénéficier de la partie de l'indemnité dépassant l'indemnité
légalement prévue jusqu'à 15 ans d'ancienneté, dans la mesure où cette note
limitait le bénéfice de ce surplus à une demande faite dans un délai précis, en
l'espèce non respecté par le salarié".
Le salarié est donc renvoyé vers la Commission arbitrale des journalistes. seule compétente pour fixer le montant de l'indemnité de rupture lorsque le journaliste a plus de 15 ans d'ancienneté.
Le journaliste qui entend invoquer la
clause de cession doit-il respecter un préavis ?
A défaut de texte contraire, le journaliste
qui entend faire jouer la clause de cession doit respecter (sauf dispense
expresse de son employeur) un préavis d'une durée équivalente à celle
applicable en cas de démission, c'est-à-dire un mois (voir cette autre publication sur ce sujet).
Il n'en est autrement que lorsque le
salarié invoque non pas la clause de cession mais la clause de conscience
puisque dans ce cas là, la loi prévoit expressément que le salarié n'est pas
tenu d'observer le moindre préavis.
Pour l'avoir oublié et avoir quitté son
emploi avant la fin du préavis applicable en cas de clause de cession, un
journaliste est condamné par la Cour d'appel de Paris à payer à son employeur
une somme équivalente au salaire qu'il aurait perçu s'il avait respecté ce
préavis. La Cour rappelant que le journaliste "ne peut valablement
s'opposer à cette demande [de son ancien employeur] au motif que
lorsqu'un journaliste se prévaut de l'une des hypothèses prévues à l'article
L.7112-5, il serait légalement dispensé d'accomplir un préavis alors qu'en
application dudit article L. 7112-5 la dispense du préavis n'est prévue que
pour le 3°, en cas de changement notable dans le caractère et l'orientation du
journal, ce qui n'est pas le cas de la cession prévue au 1° et invoquée en
l'espèce".
Quelles formalités doit respecter le journaliste qui entend invoquer la
clause de cession ?
Le Code du travail ne précise pas
quelles formalités doit accomplir le journaliste qui décide d'invoquer la
clause de cession.
Il est désormais clairement acquis que,
pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette clause, le journaliste doit prendre
l'initiative d'une rupture du contrat claire et non équivoque, formellement
motivée par la cession du journal ou du périodique.
Afin de conserver une preuve de sa décision, le
journaliste doit donc envoyer à son employeur (le cessionnaire) un courrier
recommandé dans lequel il précise clairement qu'il met fin au contrat de
travail en raison de la cession et qu'il entend de ce fait bénéficier des
dispositions prévues à l'article L.7112-5 1° du Code du travail.
Dans les arrêts rendus par la Cour
d'appel de Paris cités ci-dessus, les sociétés de presse contestaient le fait que les
journalistes puissent bénéficier de la clause de cession non seulement parce
que, selon elles, ils l'avaient invoquée tardivement mais aussi parce que,
toujours selon elles, les véritables motivations des salariés n'étaient pas
liées à la cession.
Dans un cas, il était soutenu que la
véritable raison de la démission du journaliste résultait en fait non pas de la
cession du périodique mais des difficultés persistantes qu'il rencontrait dans
le fonctionnement de son service ainsi qu'avec d'autres membres du personnel et
dans la réalisation des missions qui lui étaient confiées.
Dans les deux autres cas, les
employeurs affirmaient que c'étaient des motifs personnels aux salariés qui les
avaient conduit à démissionner (dans l'un des cas, le salarié avait d'ailleurs
reçu, avant de prendre la clause de cession, une promesse d'embauche par un
autre employeur).
Il était en particulier soutenu qu'il
appartenait à la Cour de vérifier la réalité de la cause invoquée par le
salarié, pour motiver la rupture.
Ces prétentions sont rejetées par la
Cour d'appel de Paris qui rappelle que s'il faut, pour pouvoir prétendre aux
bénéfices de la clause de cession, que la "cause objective" de la
rupture soit effectivement la cession du journal et du périodique, une telle
motivation est en soi suffisante.
Le salarié n'a donc pas à expliquer
précisément les raisons pour lesquelles, du fait de la cession, il a décidé de
quitter l'entreprise.
Ainsi, alors que le journaliste avait
écrit que sa décision s'expliquait "par des raisons importantes"
qu'il ne souhaitait pas "en l'état développer" et qu'il se
voyait "moralement contraint de quitter ses fonctions", la
Cour d'appel retient que même si de tels motifs sont "vagues",
le fait que le journaliste ait par ailleurs fait expressément référence à la cession
suffit à lui permettre de prétendre aux bénéfices de la clause de cession.
Cette analyse a d'ailleurs été confirmée par la Cour de cassation (cf.
commentaire du 7/03/12, ci-dessous).
La Cour d'appel fait, en toute
hypothèse, peser sur l'employeur l'obligation de démontrer, le cas échéant, que
la véritable cause du départ n'est pas celle exprimée par le journaliste
(preuve évidemment très difficile à apporter).
Il n'est pas inutile de noter que
lorsque l'ancien employeur refuse, à tort, de reconnaître au journaliste
démissionnaire le bénéfice de la clause de cession, il s'expose à être condamné
à des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que l'a jugé la Cour
d'appel de Paris dans son arrêt du14 décembre 2010.
* *
*
Reste une question peu évoquée devant
les tribunaux : les journalistes pigistes peuvent-ils prétendre à la clause de
cession ?
A l'évidence, les pigistes qui sont
employés de façon régulière et qui, de ce fait, sont liés à leur employeur par un
contrat à durée indéterminée (cf. autre publication sur ce point), peuvent,
comme les autres journalistes professionnels, prétendre au bénéfice de la
clause de cession.
commentaires
Délai de
la clause de cession
Par L .R. le 30/05/11
Merci de
cette note, claire et précise.
Vous citez 3
arrêts de la Cour d'appel de 2010, particulièrement favorables au salarié en ce
qui concerne le délai et les conditions de sa mise en oeuvre - ainsi que deux
autres arrêts plus anciens rendus par la Cour de cassation.
Peut-on en
conclure que la jurisprudence, même en première instance, est bien établie ?
N'y-a-t-il pas des décisions de justice qui enferment la clause de cession dans
un certain délai ou qui exigent du salarié qu'il se justifie ?
Merci de
votre réponse.
RE: Délai
de la clause de cession
Par vianney.feraud le 31/05/11
Je ne sais
pas si les points sur lesquels on peut dire que la jurisprudence de première
instance est bien établie sont nombreux.
Mais vous
avez raison. Les décisions des Conseils de prud'hommes sur la clause de cession
ne sont pas toutes rendues dans le même sens. 2 des 3 arrêts de la Cour d'appel
de Paris cités ci-dessus sont d'ailleurs infirmatifs, c'est-à-dire qu'en
première instance, les conseillers prud'homaux n'avaient pas fait droit à la
demande des journalistes tendant à faire juger qu'ils avaient valablement
invoqué la clause de cession.
RE: Délai
de la clause de cession
Par L.R.
le 31/05/11
Merci de
votre réponse.
encarté
depuis moins de trois ans
Par javi
le 10/06/11
bonjour, je
suis encarté depuis moins de trois ans et ma carte comporte donc le statut
"journaliste stagiaire", bien que je sois employé en cette qualitée
depuis plus de deux ans, la clause de cession s'applique-t-elle ?
RE:
encarté depuis moins de trois ans
Par vianney.feraud le 15/06/11
À l'exception
de ceux qui travaillent dans des agences de presse, les salariés qui ont le
statut de journaliste professionnel peuvent bénéficier des dispositions sur la
clause de cession. La possession ou non d'une carte de presse est sans
conséquence sur ce droit.
Nature de
la rupture deu contrat de travail
Par A-M
L. le 14/06/11
L'employeur
qui refuse au salarié le bénéfice de la clause de cession peut-il refuser sa
rupture du contrat de travail ? Autrement dit, le salarié qui quitte son poste
à la fin de son préavis risque-t-il de se faire reprocher un abandon de poste ?
Merci de
votre réponse.
RE: Nature
de la rupture deu contrat de travail
Par vianney.feraud le 15/06/11
(mis à jour le
30/09/11)
La décision
de prendre la clause de cession appartient au seul salarié (qui n'a évidemment
pas besoin d'avoir l'autorisation préalable de son employeur). Si le salarié et
l'employeur ont des positions divergentes quant à la possibilité ou non de
faire jouer cette clause, il appartient aux juridictions du travail de dire si
les conditions pour bénéficier de la clause de cession étaient ou non réunies.
RE: Nature
de la rupture du contrat de travail
Par A-M
L le 15/06/11
Merci de
votre réponse.
Calcul de
la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
Par Béal
le 06/07/11
Bonjour,
Comment
calculer en pratique le montant des indemnités versées à un journaliste pigiste
qui "prend" sa clause de cession, puisque par définition ses revenus
sont variables d'un mois à l'autre et d'une année à l'autre ?
En vous
remerciant pour votre réponse.
RE: Calcul
de la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
Par vianney.feraud le 06/07/11
Je pense que
vous trouverez la réponse à votre question ici :
RE: Calcul
de la prime d'un pigiste en cas de clause de cession
Par Béal
le 06/07/11
Merci
beaucoup pour ces précisions, très claires.
étudiant
en droit
Par Jonas
le 13/07/11
Bonjour,
le jeu de la
clause de cession s'analyse-t-il comme une rupture à l'initiative de
l'employeur ou à l'initiative du journaliste?
En
conséquence le journaliste peut-il obtenir des indemnités supplémentaires au
titre d'un licenciement en plus de l'indemnité due au titre de la clause de
cession?
En vous
remerciant.
RE:
étudiant en droit
Par vianney.feraud le 13/07/11
La question
peut se poser car l'article L7112-5 du Code du travail dispose que : "Si
la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste
professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont
applicables, lorsque cette rupture est motivée par (...) la cession du journal
ou du périodique".
Or l'article
L7112-3, ainsi applicable à la clause de cession, prévoit que "Si
l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une
indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par
année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements."
Mais ce
renvoi de l'article L7112-5 vers l'article L7112-3 doit s'entendre comme
conduisant simplement à faire application des indemnités de rupture qui y sont
prévues, dans le cas d'une clause de cession. Ce mode de rupture du contrat
reste donc, malgré tout, une rupture "à l'initiative du salarié" qui,
de ce fait, n'ouvre pas droit à des dommages-intérêts.
A qui
envoyer la lettre de démission ?
Par Chapi
le 18/07/11
Bonjour,
J'aimerais
savoir s'il faut envoyer la lettre évoquant la clause de cession à l'ancien
employeur ou au nouveau (le repreneur du titre) ? Lequel devra verser les
indemnités ?
Par ailleurs,
à partir de quand prend effet la clause de cession (et donc à partir de quand
court le mois de préavis) : la date à laquelle la lettre de démission est
envoyée ou la date de la cession du titre ?
Merci
d'avance de vos réponses.
RE: A qui
envoyer la lettre de démission ?
Par vianney.feraud le 29/09/11
(mis à jour le
12/10/11)
Le
journaliste qui entend faire jouer la clause de cession doit envoyer la lettre
à celui qui est son employeur au moment de l'envoi de cette lettre.
C'est lui qui
devra payer l'indemnité.
En cas de
changement d'employeur à la suite de la cession (ce qui n'est pas toujours le
cas), c'est donc au nouvel employeur qu'il faut s'adresser.
Le point de
départ du préavis n'est pas la date de cession du titre mais (selon moi et par
analogie à ce qui est jugé en cas de démission) la date de la première
présentation du courrier recommandé à l'employeur.
calcul de
la clause de cession
Par H.C.
le 05/08/11
Bonjour,
Je projette
de prendre la clause de cession après le rachat de la publication dans laquelle
je suis salariée .
En regardant les
différents textes, convention collective, droit du travail je ne parviens pas à
savoir exactement sur quelle base se fait le calcul de l'indemnité Selon les
textes c'est soit sur le dernier mois, soit sur les 3 derniers mois, soit sur
les 12 ou 24 derniers mois. La question se pose pour moi car bien que je soit
salariée et non pigiste, mes salaires sont variables du fait de rédactions
effectuées certains mois et qui sont rémunérées en plus de mon salaire de base.
Le dernier salaire de juillet par exemple est plus d'une fois et demi celui de
mai .Par ailleurs mon ancienneté est importante (25 ans), l'indemnisation
totale peut donc être très différente selon la base utilisée pour le calcul .
Merci de
votre aide !
RE: calcul
de la clause de cession
Par vianney.feraud le 29/09/11
L'indemnité
versée par l'employeur au journaliste qui fait jouer la clause de cession se
calcule de la même façon que l'indemnité de licenciement.
Vous pouvez
consulter cette page sur ce sujet :
Clause de
cession : changement de filiale dans un même groupe
Par Marc
le 03/12/11
Bonjour
La clause de
cession fonctionne-t-elle lorsque toute une activité journalistique est
transférée d'une entreprise A à une entreprise B, chacune avec ses propres
statuts juridiques et toutes les deux filiales du même groupe ?
Merci
Marc
RE: Clause
de cession : changement de filiale dans un même groupe
Par vianney.feraud le 07/12/11
Il ne m'est
pas possible de répondre en quelques lignes à cette question en l'absence de
précision sur ce transfert.
Clause de
cession des journalistes
Par tom
le 07/12/11
Bonjour,
La société
pour laquelle je travaille à été rachetée en Juillet.
Notre
nouvelle direction à fixée, sans accord au préalable avec le CE, un durée
d'ouverture de clause de 4 mois.
Celle-ci
s'est donc terminée fin novembre (pour l'employeur).
Hors il me
semble qu'il n'y ai pas réellement de durée limite.
Surtout qu'à
ce jour, aucune décision stratégique ou projet d'entreprise n'est vraiment été
défini.
Nous sommes
donc pour la plupart, pas à même de prendre une décision ne connaissant pas le
futur de la société.
Bcp d'entre
nous souhaitant ne pas avoir de regrets et voir se qu'il se passe et laisser du
temps, au lieu de se précipiter sur la clause.
Notre
nouvelle direction nous à fait savoir qu'elle considérerait toute prise de
clause comme une démission à partir de janvier.
Est-ce légal
? Que pouvons-nous faire ?
Merci.
Cordialement
RE: Clause
de cession
Par vianney.feraud le 07/12/11
Tom,
Je pense que
vous trouverez ci-dessus les réponses à vos questions sur le délai pour
invoquer la clause de cession.
Si un
employeur refuse à un journaliste le droit de prendre la clause de cession au
motif que le délai qu'il a fixé est expiré (et donc qu'il considère que la
clause est "fermée"), le salarié n'a pas d'autre alternative que de
saisir les juridictions du travail.
L'arrêt de
la Cour d'appel de Paris du 1er février 2010 est confirmé en Cassation
Par vianney.feraud le 07/03/12
La Cour de
cassation a, par un arrêt du 16 février 2012, confirmé l'arrêt de la Cour
d'appel de Paris du 1er février 2010, cité ci-dessus.
S'agissant du
délai pour invoquer la clause de cession, la Cour de cassation juge que
"l'article
L. 7112-5 du code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour
mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que les dispositions de
cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat de travail
ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté
que la demande de M. X... faisait suite à la cession de l'entreprise et était
motivée par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision".
Quant au
caractère équivoque de la lettre par laquelle le journaliste avait pris sa
clause de cession, la Cour de cassation retient que "si la cour d'appel
a relevé que les motifs donnés par M. X... dans son courrier du 22 mars 2007
étaient vagues dans la mesure où le journaliste se bornait à invoquer des
raisons importantes qu'il ne souhaitait pas développer en l'état ainsi qu'une
contrainte morale, elle a ajouté qu'il avait cependant motivé sa demande en se
référant à la clause de cession, et donc à la cession de l'entreprise ; qu'elle
a pu, en l'état de ces constatations, et sans se contredire, décider que la
demande formée par M. X... n'était pas équivoque"
Clause de
cession
Par Jean-Philippe le 22/03/12
Bonjour,
mon ex
employeur a vendu son entreprise (groupe de presse).
Les
conditions de cette vente font qu'il est devenu impossible pour moi de
travailler sereinement.
En effet, un
grave contentieux entre les deux parties a créé dans l'entreprise une ambiance
délétaire qui pousse les différents collaborateurs à se méfier les uns des
autres. Je suis maquettiste rédacteur possesseur de la carte de presse. Puis je
faire valoir mon droit à la Clause de cession dans ce cas ?
Merci de
votre réponse.
Préavis
Par Sarah le 27/08/12
Bonjour,
En cas de
clause de cession, est-ce que l'employeur a son mot à dire quant à la date de
départ ? Si la lettre avec AR est reçue le 1er septembre, le départ est-il
effectif le 1er octobre ou l'employeur peut-il retarder le départ au 15
novembre par exemple ?
Merci par
avance de votre réponse.
RE:
Préavis
Par vianney.feraud le 27/08/12
Le préavis,
dans le cas d'une clause de cession, est d'un mois.
Le
journaliste peut notifier à son employeur un délai plus long.
En revanche,
l'employeur ne peut pas imposer à son salarié d'effectuer, contre son gré, un
préavis supérieur à 1 mois.
Refus de
payer la clause
• Par Sarah le 29/08/12
Merci pour la
réponse.
Je viens
d'apprendre que le repreneur du journal dans lequel je travaille refuse de
payer les clauses de cession. Il dit qu'il fera appel pour chaque clause de
cession demandée et que les choses traîneront. Il argue du fait qu'il a repris
un quotidien qui avait déposé le bilan (c'est la première fois qu'un titre de
la PQR passait devant un tribunal de commerce) et qu'il a donc sauvé des
emplois. Est-ce que cela peut faire jurisprudence ?
RE: Refus
de payer la clause
• Par vianney.feraud le 30/08/12
Tout peut
faire jurisprudence mais, en l'état, la Cour de cassation considère que la
cession du titre d'un journal intervenue dans le cadre d'une procédure
collective (redressement ou liquidation de la société éditrice) est assimilée à
une cession de périodique au sens de l'article L7112-5 du Code du travail.
Clause de
cession, liquidation et poursuite d'activité
• Par John le 30/08/12
Bonjour,
Pour préciser
sans doute la question de Sarah, la question porte notamment sur le cas des
journalistes de Paris-Normandie et de ses titres associés (Havre-Libre,
Havre-Presse, Progrès de Fécamp). La société éditrice de ces titres (la SNPEI,
du groupe GHM) a déposé le bilan en février dernier. Des repreneurs se sont
présentés, ont discuté avec les OS (sans qu'avant la reprise il n'y ait
d'accord sur la mise en oeuvre de la clause de cession) et la société a été
liquidée fin juillet pour être immédiatement reprise par les repreneurs au 1er
aout. Il n'y a pas eu d'interruption d'activité, les salariés ont été repris
sur les mêmes contrats (l'ancien L 122-12) mais au sein d'une nouvelle entité
juridique. La position actuelle de la direction, si je l'ai bien comprise,est
d'estimer que la liquidation de la SNPEI puis la création d'une autre entité
rend caduque l'application de la clause de cession. Mais je crois que la
jurisprudence, notamment parce qu'il y a eu poursuite d'activité, est
contraire. Si l'employeur persiste finalement à nier la réalité de la cession
(a noter qu'il n'y a pas encore eu pour l'instant de CE ou de CE extra pour le
préciser officiellement, mais des notes de service), le seul recours est-il de
le faire acter aux prud'hommes et selon quelles modalités concrètes de saisine
?
Merci de
votre éclairage.
RE: Clause
de cession, liquidation et poursuite d'activité
Par vianney.feraud le 30/08/12
Si un
différend oppose un journaliste à son employeur sur les conditions
d'application de la clause de cession, c'est effectivement le conseil de
prud'hommes qui doit être saisi.
Modalités
pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la clause de
cession
Par John le 30/08/12
Merci de votre
éclairage précédent et désolé de mobiliser votre énergie mais j'ai quelques
questions subsidiaires.
Dans le cas
où un salarié a fait par AR sa demande de mise en application de la clause de
cession mais que l'employeur fait le mort et ne répond même pas (par écrit,
s'entend) à sa demande dans le délais d'un mois, quel est le recours judiciaire
pour le contraindre au moins à une réponse (quelle soit négative ou positive,
histoire de nourrir la procédure future)? Le salarié peut-il partir au terme de
son préavis de l'entreprise ou est-il sous le coup d'une faute grave si
l'emmployeur ne lui a pas répondu ou lui a répondu par la négative sur la mise
en oeuvre de la clause de cession? Comment sommer l'entreprise d'établir à tout
le moins un solde de tous comptes pour l'exciper aux Assedic ? Faut-il, et au
bout de quel délai, saisir (en référé?) les prudhommes si l'employeur fait le
mort?
Enfin, si
comme nous le craignons, l'entreprise fait traîner les choses le plus possible
(appel et cassation) et qu'elle est vendue/coulée dans l'intervalle (cession
classique ou liquidation), que devient la créance salariale représentée par la
clause de cession ?
RE:
Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la
clause de cession
Par vianney.feraud le 03/09/12
Lorsque le
salarié notifie à son employeur sa décision de rompre son contrat de travail
par application de la clause de cession, le contrat de travail est
effectivement rompu et il appartient à cet employeur, lorsque le préavis arrive
à son terme, de tenir à la disposition du journaliste, les documents inhérents
à la rupture. En cas de litige sur la cause et la nature de cette rupture et/ou
sur les documents qui lui sont remis (ou non) par son employeur, le journaliste
n'a pas d'autre possibilité que de saisir la juridiction prud'homale.
RE:
Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la
clause de cession
Par John le 03/09/12
Merci de
cette information.
RE:
Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la
clause de cession
Par Sarah le 03/09/12
Merci pour
toutes ces explications.
Un employeur
peut-il refuser de signer l'accusé de réception, et donc de refuser de laisser
partir un salarié ?
RE:
Modalités pratiques en cas de refus de l'employeur de mettre en oeuvre la
clause de cession
Par vianney.feraud le 04/09/12
Aucun texte
n'exige que le salarié notifie, par un courrier recommandé envoyé à son
employeur, sa décision de faire jouer la clause de cession.
Il s'agit
toutefois d'un bon moyen de preuve (en cas de litige, le salarié devra en effet
apporter la preuve qu'il a effectivement informé son employeur de sa décision).
Au terme du
préavis, le journaliste n'a pas besoin de l'autorisation de son employeur pour
"partir".
Si les
conditions pour faire jouer la clause de cession n'étaient pas réunies, le
salarié pourrait être considéré comme démissionnaire.
Clause
Par jc le 06/09/12
Bonjour,
Mon agence de
presse à été rachetée en juillet 2011.
Notre nouvel
employeur avait décidé d'ouvrir la clause, jusqu'au mois de novembre
(seulement).
A ce jour,
rien n'a avancé, aucun plan proposé... nous sommes en gros dans la même
situation qu'il y a un an.
Un business
plan nous serait proposé en fin d'année.
Ma question
est donc, pensez vous juridiquement, que nous pouvons encore, malgré tout,
faire jouer la clause de cession ?
L'employeur
peut-il la refuser ?
Merci pour
votre réponse et informations.
Cordialement,
RE: Clause
Par jc le 24/09/12
Bonsoir,
Quelq'un sait
si le blog est encore actif ?
Merci
RE: Clause
Par vianney.feraud le 25/09/12
Oui ce blog
est actif. Il suit son rythme en fonction de l'actualité juridique.
Cet espace,
destiné aux commentaires, n'est pas celui des consultations personnalisées (qui
nécessitent notamment un examen des pièces du dossier).
Cela étant
précisé, je peux rappeler que :
1 - Il n'y
pas de délai légal pour un invoquer la clause de cession
2- Les
journalistes employés dans une agence de presse ne peuvent, en l'état de la
jurisprudence, bénéficier des dispositions relatives à la clause de cession
RE: Clause
Par jc le 25/09/12
Bonjour,
Merci pour
votre réponse.
Donc
l'employeur ne peut imposer une date de fermeture de clause ?
En revanche,
je ne comprends pas bien le point 2.
Pourriez-vous
m'éclaircir ?
Merci.
Cordialement,
RE: Clause
Par vianney.feraud le 25/09/12
Je vous
invite à lire le commentaire du 1er mars 2011 sur cette page :
Délai...
raisonnable ?
Par Pedro le 07/12/12
Bonjour
Le groupe de
presse dans lequel je travaille a été racheté en 2008 avec l'ouverture d'une
clause. Trois ans plus tard, un PSE a été mis en place mais beaucoup de
demandes de départ ont été refusées. Le plan de départ volontaire est désormais
fermé. Quid d'un journaliste qui demanderait en 2013 à faire valoir la clause
de 2008 ? Merci pour votre réponse et bravo pour votre blog.
RE:
Délai... raisonnable ?
Par vianney.feraud le 11/12/12
Puisqu'il n'y
a pas de délai pour invoquer la clause de cession...on ne peut pas parler de
délai raisonnable ou déraisonnable.
Cela étant,
la rupture du contrat dans le cadre de la clause de cession doit toujours
(quelque soit la date à laquelle cette rupture est provoquée) avoir
exclusivement pour cause la cession elle-même.
Clause
Par Tom le 31/01/13
Bonjour
Madame,
Tout d'abord
félicitations pour votre blog et la qualité des réponses fournies.
Après avoir
parcouru toutes les questions et réponse pouvez-vous me donner qque petites
précisions svp.
Donc si j'ai
bien compris il n'y a pas de délais pour la clause.
Donc dans mon
cas, la clause est "fermée" selon mon employeur depuis 14 mois.
Donc je peux
toujours la faire jouer n'est ce pas ?
Si il la
refuse que se passe-t-il ?
Suis je
considéré comme démissionnaire ? Si oui, quid du chômage ?
combien de
temps prend en moyenne la procédure pour reussir à obtenir gain de cause par
biais du tribunal si celui refuse ?
Merci
d'avance.
RE: Clause
Par vianney.feraud le 01/02/13
Bonjour,
Il n'y a en
effet, selon la jurisprudence, pas de délai pour invoquer la clause de cession.
Si
l'employeur refuse de reconnaître que le journaliste a fait valablement jouer
cette clause (en raison du délai qu'il avait initialement fixé), il ne
reconnaîtra pas, sur l'attestation POLE EMPLOI qu'il devra établir, que la
rupture du contrat à l'initiative du journaliste s'inscrivait dans ce cadre.
POLE EMPLOI
ne versera donc pas, de plein droit, d'indemnités chômage (mais il reste
possible, après un délai de 4 mois, de solliciter auprès d'une commission
paritaire une prise en charge).
La durée
d'une procédure judiciaire est extrêmement variable selon les juridictions et
selon qu'il y a ou non un recours en appel.
P.S. : pour
votre information, mon prénom est masculin.
RE: Clause
• Par Tom le 01/02/13
Bonjour,
Merci
beaucoup pour votre réponse, qui est une fois de plus claire et efficace.
Ca me laisse
donc dans une position délicate.
PS : Désolé
pour le "Madame" !
RE: Clause
Par Tom le 01/02/13
En même temps
à vous lire j'estime que j'ai plutôt des chance que celà aille en ma faveur
n'est ce pas ?
RE: Clause
Par vianney.feraud le 01/02/13
Au risque de
me tromper, je ne peux pas, dans cet espace, réaliser des consultations
personnalisées et notamment me prononcer sur les chances de succès qui
dépendent de nombreux facteurs.
RE: Clause
Par Tom le 01/02/13
Je comprends
Je vais
continuer de rassembler les pièces/infos nécessaires et je pense vous contacter
pour vous rencontrer si c'est possible bien entendu !
Merci à vous.
Retravailler
après une clause de cession
Par Laurence le 13/03/13
Bonjour
J'aimerais
savoir s'il existe un délai au-delà duquel un journaliste parti avec la clause
de cession peut piger pour son ancienne entreprise. Sachant que l'entreprise
peut avoir évolué et ne plus être en conflit avec les idées et la conscience du
journaliste.
Merci
RE:
Retravailler après une clause de cession
Par vianney.feraud le 20/03/13
(mis à jour le
26/03/13)
Si un
journaliste invoque la clause de cession c'est parce qu'il estime ne plus
vouloir / pouvoir travailler avec son employeur. Il peut donc paraître
paradoxal qu'il retravaille ensuite pour lui sauf effectivement si cet employeur
a encore subi des modifications.
Cela étant,
il est bien sûr possible de retravailler pour un ancien employeur quelle que
soit la raison pour laquelle le précédent contrat de travail a pris fin.
Il n'y a pas
de délai spécifique.
RE:
Retravailler après une clause de cession
Par Laurence le 25/03/13
Merci
beaucoup pour cette réponse et pour votre site. Bonne continuation.
Changer
d'avis
Par matthieu le 26/03/13
Bonjor,r
est-il posible de changer d'avis et de renoncer à une clause de cession après en
avoir fait la demande à son employeur. Et si oui, dans quel délai? Merci
RE:
Changer d'avis
Par vianney.feraud le 26/03/13
Normalement
(c'est-à-dire sauf hypothèses particulières), la notification de la rupture
d'un contrat de travail est définitive.
Un employeur
ne peut pas revenir sur un licenciement prononcé et un salarié ne peut pas
revenir sur une démission claire.
Seule la
rupture conventionnelle prévoit un délai de rétractation de 15 jours après
signature des formulaires.
Les textes
sur la clause de cession ne prévoient aucune possibilité de rétractation et on
doit en déduire que, dans ce cadre, celle-ci est définitive.
Cela étant,
d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, tout est envisageable...
RE:
Changer d'avis
Par matthieu le 27/03/13
Merci pour
votre réponse.
Reclassement
Par Xavier le 06/04/13
En cas de
demande de clause de cession pour le magazine A vendu à B, peut-on quand même
demander à être reclassé dans le magazine C possédé par le patron de A?
RE:
Reclassement
Par vianney.feraud le 08/04/13
La
"cession" dans la clause de cession regroupe plusieurs hypothèses. Il
peut par exemple s'agir d'une cession de la majorité des parts sociales de
l'employeur qui restera donc, après la cession , la même entité juridique.
En cas de
cession d'un titre édité par une société à une autre, normalement (et donc sauf
cas particulier) le contrat de travail du journaliste suit le sort du magazine
cédé auquel il collabore. En cas de cession d'un titre par une société à une
autre (à condition qu'il s'agisse du transfert d'une entité économique
autonome), le contrat de travail du journaliste qui collabore à ce titre est
donc en principe automatiquement transféré au cessionnaire. Cela étant, pour
répondre à votre question, il peut effectivement demander à être reclassé sur
un autre titre du cédant avant la cession. C'est une simple une possibilité, pas
un droit.
RE:
Reclassement
Par Xavier le 08/04/13
En revanche,
en cas de licenciement économique, il y a bien obligation de reclassement dans
un autre magazine du groupe, non?
RE:
Reclassement
Par vianney.feraud le 10/04/13
Effectivement,
mais cela n'a qu'un lointain rapport avec la clause de cession.
RE:
Reclassement
Par vianney.feraud le 10/04/13
Vous pouvez
consulter cette page sur ce sujet :
RE: Reclassement Par xavier le 11/04/13
merci
Renseignement
clause de cession Par Tom le 16/10/13
Bonjour,
J'etais
candidat au départ de ma boite depuis plus d'un an.
La clause de
cession est fermée à la demande de l'employeur depuis novembre 2011.
Hors aujourd'hui
il a demandé à me voir et accepte que je parte en "prenant ma
clause".
Mais tout ça
oralement.
Que se passe
t-il si lorsque qu'il recoit le courrier il change d'avis et la refuse ?
Merci
d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
RE:
Renseignement clause de cession
Par vianney.feraud le 17/10/13
Je ne peux
pas ici rentrer dans les détails de votre dossier que je ne connais pas, mais
dans un tel cas il faut faire trancher le différend par un conseil de
prud'hommes.
Journaliste
Par Charles le 24/10/13
Bonjour,
un
journaliste en CDD peut-il faire jouer la clause de cession ? je n'ai pas
trouvé la réponse sur votre blog, pourtant très bien fait...
Merci !
RE:
Journaliste
Par vianney.feraud le 08/11/13
C'est une
question qui, à ma connaissance, n'a pas été tranchée par la jurisprudence. Les
possibilités de rompre, avant son terme, un CDD sont normalement limitées. En
particulier la démission est en principe interdite. Cela étant, la rupture du
contrat dans le cadre d'une clause de cession n'est pas une démission au sens
strict puisqu'elle est directement liée à la cession L'article L7112-5 du code
du travail ne fait pas de distinction entre CDD et CDI (ce texte fait état du
"contrat de travail" ce qu'est un CDD...). Cette règle étant en outre
dérogatoire au droit commun, on peut penser que la clause de cession s'applique
bien à un CDD.
Il semblerait
d'ailleurs anormal de priver un journaliste de la possibilité d'invoquer la
clause de conscience au seul prétexte qu'il est sous contrat à durée
déterminée.
clause
pour un congé parental
Par Crabi le 26/12/13
Bonjour,
Un
journaliste en congé parental peut-il bénéficier de la clause de cession?
Mon épouse
est en congé parental d'1 an jusque fin juin, et son journal fait l'objet, au
1er janvier, d'un rachat, celui-ci passant en location gérance.
Elle vient de
recevoir la lettre recommandée A/R l'informant des modifications du régime de
mutuelle, et du rachat du journal, mais nulle part n'est mentionnée cette
clause...
merci pour
votre réponse
RE: clause
pour un congé parental
Par vianney.feraud le 02/01/14
Un
journaliste en congé parental peut bénéficer de la clause de cession.
En revanche,
en l'état de la jurisprudence, la mise en location gérance d'un journal ou d'un
périodique n'est pas considérée comme une cession au sens de l'article L7112-5
du Code du travail.
fiscalisation
Par michel le 29/12/13
Bonjour,
quelle est la
fiscalisation des indemnités perçues par le journaliste qui fait jouer la
clause de cession? Avant 15 ans et après 15 ans de présence ? Merci de votre
réponse.
RE: fiscalisation
Par vianney.feraud le 02/01/14
Je vous
invite à consulter les commentaires en bas de cette page :