Sauf cas de
faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé
peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de
l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a
droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un
mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers
appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté,
l'indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée
par la Commission arbitrale des journalistes (cf.
cette publication sur ce point).
La règle est
donc simple : chaque année ou fraction d'année donne droit à un mois
d'indemnité de licenciement.
Un
journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à
une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.
En revanche,
il est plus complexe de déterminer le montant du salaire mensuel, servant de
référence au calcul de cette indemnité de licenciement.
D'abord, il
convient de retenir que c'est le salaire brut qui doit être pris en compte,
conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
Ensuite,
conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 44 de la convention
collective des journalistes, ce salaire doit être majoré de 1/12ème pour tenir
compte du 13ème mois (cf.
cette publication sur ce point).
Reste enfin
à déterminer quelle est la période de rémunération à prendre en compte pour
déterminer ce salaire mensuel brut de référence.
Pour les
journalistes, l'article L7112-3 du Code du travail rappelé ci-dessus, fait
simplement état "des derniers appointements", sans
précision d'une quelconque période de référence.
L'article 44
de la convention collective des journalistes précise quant à lui que "l'indemnité
de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à
plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu".
Pris à la
lettre, ces textes conduisent donc à retenir que le salaire de référence à
prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celui qui
a été versé au cours du dernier mois (plein) ayant précédé le
licenciement.
Cette règle,
spécifique aux journalistes et assimilés, est différente de celle fixée en
droit commun à l'article R1234-4 du Code du travail. Ce texte prévoit en effet
que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le
salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant
le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"
Or, le fait
de ne prendre en compte que le "dernier salaire" du journaliste pour
calculer le montant de son indemnité de licenciement peut se révéler
défavorable si la rémunération qui lui a été versée durant son dernier
mois de travail a été inférieure à celles perçues au cours des mois
précédents (et ce par exemple en raison de prime ou gratifications versées
antérieurement).
Dans un
arrêt du 24 octobre 2001, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par une
Cour d'appel qui, "en l'absence de précision dans l'article L.
761-5 (devenu depuis l'article L7112-3 du Code du travail) de la période à
prendre en considération pour le calcul de la rémunération moyenne, a
exactement décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du
journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont
déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation".
Le texte de
cet article 5 de cet accord n'est autre que celui l'article R1234-4 du Code du
travail cité ci-dessus, prévoyant que la somme à prendre en considération pour
le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération soit
des 3 soit des 12 derniers mois.
Ce texte
précise toutefois, pour atténuer l'effet que pourrait avoir le paiement récent
d'une prime, que si c'est la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois qui
est retenue, "toute prime ou gratification de caractère annuel ou
exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en
compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".
Cela étant,
il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le journaliste
devrait pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement calculée soit sur la
base de son dernier salaire mensuel (conformément à ce que prévoit la
convention collective), soit sur la moyenne des trois derniers salaires
mensuels, soit encore sur la moyenne des 12 derniers salaires mensuels (conformément à ce que dispose l'article R1234-4 du Code du travail, l'article
L7112-3 du même Code ne prévoyant pas une période de référence spécifique,
dérogatoire à celle du droit commun).
Les
journalistes payés à la pige
Pour les journalistes et assimilés payés à la pige, l'article 44
de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est
calculée "sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12
mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24
derniers mois précédant le licenciement" (également majoré de
1/12ème pour tenir compte du 13ème mois).
Ce texte précise que c'est "au choix du
salarié" que le calcul sera effectué sur la base des 12 ou des 24
derniers.
L'intérêt de faire ce "choix" entre la moyenne des
piges versées au cours des 12 ou 24 derniers mois est évidemment grand pour les
journalistes pigistes dont la rémunération est variable.
On était en droit de penser que les pigistes pouvaient également
se prévaloir des dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail cité
ci-dessus et donc prétendre à ce que leurs indemnités de licenciement soient
également calculées à partir de la moyenne des piges versées au cours des trois
derniers mois, si cette moyenne leur était plus favorable que celle résultant
des autres périodes fixées par la convention collective des journalistes.
Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a
toutefois cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait calculé l'indemnité de
licenciement d'un journaliste payé à la pige sur la base de la moyenne de ses 3
derniers mois de salaire. Relevant d'office le moyen, elle retient que "le
salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de
congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article
L. 1235-3 du code du travail [indemnité pour licenciement abusif] doit
être fixée par application de l'article 44 de la convention collective
nationale des journalistes du 1er novembre 1976" et "qu'en
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes
susvisés".
Il reste que le seul fait que la convention collective des
journalistes prévoit le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des
journalistes pigistes permet de comprendre que la thèse développée par
certains, selon laquelle ces mêmes journalistes ne pourraient prétendre être
employés sous contrat à durée indéterminée, est fantaisiste.
Les journalistes employés par des agences de presse
Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour
de cassation a jugé, de façon peu compréhensible, que les journalistes employés
par une agence de presse ne pouvaient pas prétendre à l'indemnité légale des
journalistes prévue aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail (cf.
cette page sur ce sujet).
Vianney
FÉRAUD
Avocat au
barreau de Paris
Sauf cas de
faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé
peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de
l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a
droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un
mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers
appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté,
l'indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée
par la Commission arbitrale des journalistes (cf.
cette publication sur ce point).
La règle est
donc simple : chaque année ou fraction d'année donne droit à un mois
d'indemnité de licenciement.
Un
journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à
une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.
En revanche,
il est plus complexe de déterminer le montant du salaire mensuel, servant de
référence au calcul de cette indemnité de licenciement.
D'abord, il
convient de retenir que c'est le salaire brut qui doit être pris en compte,
conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
Ensuite,
conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 44 de la convention
collective des journalistes, ce salaire doit être majoré de 1/12ème pour tenir
compte du 13ème mois (cf.
cette publication sur ce point).
Reste enfin
à déterminer quelle est la période de rémunération à prendre en compte pour
déterminer ce salaire mensuel brut de référence.
Pour les
journalistes, l'article L7112-3 du Code du travail rappelé ci-dessus, fait
simplement état "des derniers appointements", sans
précision d'une quelconque période de référence.
L'article 44
de la convention collective des journalistes précise quant à lui que "l'indemnité
de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à
plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu".
Pris à la
lettre, ces textes conduisent donc à retenir que le salaire de référence à
prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celui qui
a été versé au cours du dernier mois (plein) ayant précédé le
licenciement.
Cette règle,
spécifique aux journalistes et assimilés, est différente de celle fixée en
droit commun à l'article R1234-4 du Code du travail. Ce texte prévoit en effet
que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le
salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant
le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"
Or, le fait
de ne prendre en compte que le "dernier salaire" du journaliste pour
calculer le montant de son indemnité de licenciement peut se révéler
défavorable si la rémunération qui lui a été versée durant son dernier
mois de travail a été inférieure à celles perçues au cours des mois
précédents (et ce par exemple en raison de prime ou gratifications versées
antérieurement).
Dans un
arrêt du 24 octobre 2001, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par une
Cour d'appel qui, "en l'absence de précision dans l'article L.
761-5 (devenu depuis l'article L7112-3 du Code du travail) de la période à
prendre en considération pour le calcul de la rémunération moyenne, a
exactement décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du
journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont
déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation".
Le texte de
cet article 5 de cet accord n'est autre que celui l'article R1234-4 du Code du
travail cité ci-dessus, prévoyant que la somme à prendre en considération pour
le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération soit
des 3 soit des 12 derniers mois.
Ce texte
précise toutefois, pour atténuer l'effet que pourrait avoir le paiement récent
d'une prime, que si c'est la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois qui
est retenue, "toute prime ou gratification de caractère annuel ou
exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en
compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".
Cela étant,
il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le journaliste
devrait pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement calculée soit sur la
base de son dernier salaire mensuel (conformément à ce que prévoit la
convention collective), soit sur la moyenne des trois derniers salaires
mensuels, soit encore sur la moyenne des 12 derniers salaires mensuels (conformément à ce que dispose l'article R1234-4 du Code du travail, l'article
L7112-3 du même Code ne prévoyant pas une période de référence spécifique,
dérogatoire à celle du droit commun).
Les
journalistes payés à la pige
Pour les journalistes et assimilés payés à la pige, l'article 44
de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est
calculée "sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12
mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24
derniers mois précédant le licenciement" (également majoré de
1/12ème pour tenir compte du 13ème mois).
Ce texte précise que c'est "au choix du
salarié" que le calcul sera effectué sur la base des 12 ou des 24
derniers.
L'intérêt de faire ce "choix" entre la moyenne des
piges versées au cours des 12 ou 24 derniers mois est évidemment grand pour les
journalistes pigistes dont la rémunération est variable.
On était en droit de penser que les pigistes pouvaient également
se prévaloir des dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail cité
ci-dessus et donc prétendre à ce que leurs indemnités de licenciement soient
également calculées à partir de la moyenne des piges versées au cours des trois
derniers mois, si cette moyenne leur était plus favorable que celle résultant
des autres périodes fixées par la convention collective des journalistes.
Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a
toutefois cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait calculé l'indemnité de
licenciement d'un journaliste payé à la pige sur la base de la moyenne de ses 3
derniers mois de salaire. Relevant d'office le moyen, elle retient que "le
salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de
congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article
L. 1235-3 du code du travail [indemnité pour licenciement abusif] doit
être fixée par application de l'article 44 de la convention collective
nationale des journalistes du 1er novembre 1976" et "qu'en
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes
susvisés".
Il reste que le seul fait que la convention collective des
journalistes prévoit le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des
journalistes pigistes permet de comprendre que la thèse développée par
certains, selon laquelle ces mêmes journalistes ne pourraient prétendre être
employés sous contrat à durée indéterminée, est fantaisiste.
Les journalistes employés par des agences de presse
Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour
de cassation a jugé, de façon peu compréhensible, que les journalistes employés
par une agence de presse ne pouvaient pas prétendre à l'indemnité légale des
journalistes prévue aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail (cf.
cette page sur ce sujet).
Avocat au barreau de Paris
Vianney FERAUD
Avocat au barreau de Paris
Avocat au barreau de Paris
commentaire
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Temps partiel et piges cumulées
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Indemnités de rupture conventionelles 1/5e de mois de salaire
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