jeudi 3 février 2011

L'indemnité de licenciement des journalistes et assimilés

Sauf cas de faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté, l'indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée par la Commission arbitrale des journalistes : cf. cette publication sur ce point). 


La règle est donc simple : chaque année ou fraction d'année donne droit à un mois d'indemnité de licenciement.

Un journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.

En revanche, il est plus complexe de déterminer le montant du salaire mensuel, servant de référence au calcul de cette indemnité de licenciement.

D'abord, il convient de retenir que c'est le salaire brut qui doit être pris en compte, conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.

Ensuite, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 44 de la convention collective des journalistes, ce salaire doit être majoré de 1/12ème pour tenir compte du 13ème mois (cf. cette publication sur ce point).

Reste enfin à déterminer quelle est la période de rémunération à prendre en compte pour déterminer ce salaire mensuel brut de référence.

Pour les journalistes, l'article L7112-3 du Code du travail rappelé ci-dessus, fait simplement état "des derniers appointements", sans précision d'une quelconque période de référence.

L'article 44 de la convention collective des journalistes précise quant à lui que "l'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu".

Pris à la lettre, ces textes conduisent donc à retenir que le salaire de référence à prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celui qui a été versé au cours du dernier mois (plein) ayant précédé le licenciement.

Cette règle, spécifique aux journalistes et assimilés, est différente de celle fixée en droit commun à l'article R1234-4 du Code du travail. Ce texte prévoit en effet que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"

Or, le fait de ne prendre en compte que le "dernier salaire" du journaliste pour calculer le montant de son indemnité de licenciement peut se révéler défavorable si la rémunération qui lui a été versée durant son dernier mois de travail a été inférieure à celles perçues au cours des mois précédents (et ce par exemple en raison de prime ou gratifications versées antérieurement).

Dans un arrêt du 24 octobre 2001, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui, "en l'absence de précision dans l'article L. 761-5 (devenu depuis l'article L7112-3 du Code du travail) de la période à prendre en considération pour le calcul de la rémunération moyenne, a exactement décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation".

Le texte de cet article 5 de cet accord n'est autre que celui l'article R1234-4 du Code du travail cité ci-dessus, prévoyant que la somme à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération soit des 3 soit des 12 derniers mois.

Ce texte précise toutefois, pour atténuer l'effet que pourrait avoir le paiement récent d'une prime, que si c'est la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois qui est retenue, "toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".

Cela étant, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le journaliste devrait pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement calculée soit sur la base de son dernier salaire mensuel (conformément à ce que prévoit la convention collective), soit sur la moyenne des trois derniers salaires mensuels, soit encore sur la moyenne des 12 derniers salaires mensuels (conformément à ce que dispose l'article R1234-4 du Code du travail, l'article L7112-3 du même Code ne prévoyant pas une période de référence spécifique, dérogatoire à celle du droit commun).

Les journalistes payés à la pige

Pour les journalistes et assimilés payés à la pige, l'article 44 de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée "sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12 mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24 derniers mois précédant le licenciement" (également majoré de 1/12ème pour tenir compte du 13ème mois).

Ce texte précise que c'est "au choix du salarié" que le calcul sera effectué sur la base des 12 ou des 24 derniers.

On peut penser que les pigistes devraient également pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail et prétendre à ce que leurs indemnités de licenciement soient calculées à partir de la moyenne des piges versées au cours des trois derniers mois, si cette moyenne leur est plus favorable que celle résultant des périodes fixées par la convention collective des journalistes.

L'intérêt de faire ce "choix" entre la moyenne des piges versées au cours des 3, 12 ou 24 derniers mois est évidemment grand pour les journalistes pigistes dont la rémunération est variable.

Le seul fait que la convention collective des journalistes prévoit le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des journalistes pigistes permet d'ailleurs de comprendre que la thèse développée par certains, selon laquelle ces mêmes journalistes ne pourraient prétendre être employés sous contrat à durée indéterminée, est fantaisiste.

Vianney FERAUD
Avocat au barreau de Paris




commentaires

Indemnisation en cas de différentes périodes en temps partiel

  • Par Jean-Claude le 21/03/11
Votre article est limpide, sauf... en ce qui concerne les périodes prises en considération pour un salarié qui aurait travailé par exemple tois années à mi-temps puis trois années à trois cinquièmes de temps. Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité serait-il celui perçu lors du dernier salaire mensuel multiplié par six (ans d'ancienneté) ? Ce calcul paraît peu logique et me laisse perplexe alors qu'il correspond à l'article 44 de la convention "pris à la lettre".

RE: Indemnisation en cas de différentes périodes en temps partiel

Je n'ai effectivement pas envisagé la situation d'une variation du temps de travail du journaliste (temps plein / temps partiel ou encore différents temps partiels) au cours de l'exécution du même contrat de travail.

L'article L3123-13 du Code du travail dispose que "l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise".

On peut toutefois se demander si ce texte est effectivement applicable aux journalistes et assimilés dès lors que le code du travail prévoit des règles dérogatoires pour déterminer le montant de leurs indemnités de licenciement.

RE: Indemnisation en cas de différentes périodes en temps partiel

  • Par Jean-Marc le 22/03/11
Et quand bien même: La Collective Collective ne déroge-t-elle aux dispositions du Code du Travail, dans la mesure où celles-ci ne sont pas d'ordre public? Si oui, l'article 44 devrait peut-être primer.

Autre question: quand la Cour de Cassation fait référence aux "dispositions conventionnelles plus favorables", n'est-ce pas là une allusion à la Convention Collective? Peut-on vraiment avoir deux salaires de référence?

pigiste licencié

  • Par Pigiste le 29/09/11
Pigiste pendant plusieurs années pour un quotidien national, j'ai récemment été licencié. A priori, l'indémnité qui m'a été versée a été calculée sur la moyenne des 3 dernières piges . Cette moyenne est inférieure à celle des 24 derniers mois de piges. Que puis-je faire ?



RE: pigiste licencié

Le plus simple est évidemment, dans un premier temps, de demander une rectification à votre ancien employeur. A défaut d'accord, vous n'auriez d'autre solution que de saisir un conseil de prud'hommes (ou la commission arbitrale des journalistes si vous avez plus de 15 ans d'ancienneté).

Indemnisation fin de piges

  • Par Catherine le 25/10/11
Bonjour,

Dans votre texte, vous dites "Un journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires."

J'ai commencé à piger de manière régulière pour mon employeur en octobre 2008 (j'ai eu une dizaine de piges entre janvier et juin 2008) et la dernière pige date de la mi-octobre 2011. Dans ce cas, l'année 2008 compte-t-elle pour une année entière ? Doit on compter en année civile ou considérer que octobre 2008 - octobre 2011, ça fait 3 ans.

Le fait d'avoir alterné pige et CDD change-t-il quelque chose au mode de calcul ?





RE: Indemnisation fin de piges

Bonjour,

Une année d'ancienneté correspond à 12 mois qui ne coïncident pas (forcément) avec l'année civile.

Dans votre cas, d'octobre 2008 à octobre 2011, cela fait donc trois ans d'ancienneté et 2008 n'est pas pris en compte pour une année entière.

Cordialement,

RE: Indemnisation fin de piges

  • Par Catherine le 25/10/11
Merci de votre réponse.

Indemnité de licenciement - Article 44 de la CCN des journalistes

  • Par alixir le 04/11/11
J'ai le sentiment qu'il y a une mauvaise interprétation de la CCN des journalistes sur l'article 44 - licenciement.

"L'indemnité de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à plein temps ou à temps partiel sur le dernier salaire perçu ou, pour les journalistes salariés ne percevant pas un salaire mensuel régulier, sur la base du 1/12 des salaires perçus au cours des douze mois"

Cela ne signifie pas qu'il année de présence donne droit à 1 mois d'indemnité de licenciement. il s'agit de la période de référence (12 mois ou 24 mois).

Il manque à cet article (qui doit avoir un additif quelque part) le coefficient à appliquer à ce salaire. C'est à dire quelque chose du type pour plus de dix ans d'ancienneté, cinq douzièmes de la rémunération annuelle ou pour plus de quinze ans d'ancienneté, sept douzièmes de la rémunération annuelle etc

Dans ce cas de figure un salarié qui a 11 ans 3 mois d'ancienneté ne peut obtenir une indemnité de 12 mois de salaire.

RE: Indemnité de licenciement - Article 44 de la CCN des journalistes

  • Par alixir le 04/11/11
petite erreur de frappe qui rend incompréhensible ce que j'ai tenté d'écrire :

Cela ne signifie pas qu'une année de présence donne droit à 1 mois d'indemnité de licenciement

RE: Indemnité de licenciement - Article 44 de la CCN des journalistes

L'article 44 de la convention collective des journalistes fixe uniquement, comme vous le relevez, l'assiette servant au calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes. "L'additif" auquel vous faîtes allusion est en fait l'article L7112-3 du Code du travail cité ci-dessus ; il précise le taux à appliquer, soit un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté.

journaliste pigiste

  • Par marylene le 16/06/13
le journaliste pigiste régulier peut-il prétendre à une prime d'ancienneté ?

RE: journaliste pigiste

moins d'un an d'ancienneté

  • Par BM le 27/06/13
Bonjour,

Mais quelles sont exactement les conditions d'indemnisation dans le cas où le journaliste n'a pas un an d'ancienneté ? J'ai l'impression que les textes ne sont pas clairs : l'article L1234-9 du Code du Travail qui fonde aussi la base du calcul sur le salaire brut, ne semble devoir s'appliquer qu'aux journalistes disposant de plus d'un an d'ancienneté tandis que l'article 44 de la convention ne donne pas expressément le montant de l'indemnité même s'il précise qu'elle sera calculée sur la moyenne des salaires perçus... Le journaliste qui a moins d'un an ancienneté a t-il droit ou non à une indemnité ?

RE: moins d'un an d'ancienneté

Oui le journaliste licencié avant un an d'ancienneté a droit à une indemnité de licenciement d'un mois (calculée sur la moyenne de sa rémunération).




Calcul clause

  • Par eric le 30/10/13
bonjour,

Je viens de prendre ma clause de cession et souhaitais donc connaitre le calcul exact de l'indemnité.
Est-ce : nb d'années travaillées = nb de mois de salaire

nb de mois de salaire x salaire brut mensuel= indemnité

Où faut-il ajouter d'autres choses ?
Merci

Cordialement

RE: Calcul clause

Je pense que vous trouverez la réponse à vos questions ci-dessus.

Il faut tenir compte du 13ème mois et des fractions d'année.

Il faut aussi mettre à part l'hypothèse où le journaliste a plus de 15 années d'ancienneté.





RE: Calcul clause

  • Par eric le 04/11/13
Merci pour votre réponse, mais qu'entendez-vous par fractions d'année ?
Je ne suis pas concerné par plus de 15 ans (9 ans).
Merci

RE: Calcul clause

La réponse est ci-dessus. Une fraction d'année c'est une année incomplète.

Certificat de travail

  • Par destombes le 06/11/13
Bonjour
Que se passe-t-il quand pigiste depuis dix ans, licencié économique, on reçoit des indemnités qui prennent en compte l'ancienneté mais un certificat de travail d'un mois, comme s'il s'agissait d'une pige mensuelle ?

RE: Certificat de travail

Il ne se passe rien (le certificat de travail n'est pas le document le plus important au moment de la rupture du contrat).

Il vous faut toutefois vérifier que l'attestation POLE EMPLOI est, elle, conforme à la réalité.


Merci !

  • Par Journaliste à Paris le 19/01/14
Article très intéressant qui répond à beaucoup de questions.

Temps partiel et piges cumulées

  • Par Laetitia Moller le 19/02/14
Bonjour,

Je suis dans une situation particulière car employée en CDI à temps partiel en tant que chef de service par un magazine donc avec un salaire de référence.
A été conclu (oralement) que tous les papiers écrits me seraient payés en piges.
Mon salaire mensuel est donc régulièrement complété par des piges.
Je suis également passé à temps plein pendant un mois et demi (donc salaire de référence presque doublé) de novembre à mi décembre dernier.
Je voulais donc savoir, en cas de rupture conventionnelle, si mes piges pour le meme magazine pouvaient etre prise en compte dans le calcul de mes indemnités et de mes allocations chomage.
J'ai 7 ans d'ancienneté.
Merci pour votre article et pour votre aide.
Bien à vous

RE: Temps partiel et piges cumulées

  • Par Laetitia Moller le 19/02/14
Petite précision : Tous les papiers écrits en plus c'est-à-dire hors de mon temps de travail (3 jours par semaine), ce qui est arrivé très régulièrement.

RE: Temps partiel et piges cumulées

Bonjour,

Cet espace est normalement réservé aux commentaires et non pas aux consultations personnalisées.

Cela étant, comme vous le savez sans doute, en cas de rupture conventionnelle, l'indemnité spécifique doit respecter un plancher et non pas un plafond. Rien n'interdit en conséquence de prendre en considération le montant des piges.

En ce qui concerne les indemnités de POLE EMPLOI, elles sont calculées en fonction des rémunérations versées au cours des 12 derniers mois.

Les piges devraient donc être prises en compte.

RE: Temps partiel et piges cumulées

  • Par Laetitia Moller le 07/03/14
Bonjour,

Merci de votre réponse, de votre diponibilité et désolée d'avoir exposée une situation particulière. J'en profite pour poser une question qui peut etre utile à d'autres personnes. Si je comprends bien vos écrits, l'indemnité en cas de rupture conventionnelle dépend de qui est à l'iniitative de la demande : 1/5 du salaire par année d'ancienneté si c'est le salarié qui la demande. Un mois par année dancienneté si c'est à l'initiative de l'employeur. Je n'avais pas bien compris, y compris en appelant le SNJ. Merci pour votre aide.

RE: Temps partiel et piges cumulées

Non, en droit, le plancher de l'indemnité de licenciement ne devrait pas être déterminé en fonction de celui, employeur ou salarié, qui est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle.

Toutefois, en pratique, on peut penser que l'employeur sera moins enclin à accepter de verser l'indemnité légale de licenciement des journalistes (un mois par année d'ancienneté) lorsque c'est son salarié qui souhaite rompre le contrat de travail.

La jurisprudence, divisée sur ce sujet, permet en l'état les deux interprétations des textes de loi (sur ce sujet)

RE: Temps partiel et piges cumulées

  • Par Laetitia Moller le 13/03/14
Merci pour votre réponse.
Bien à vous

Calcul indemnité suite à clause de cession - définition "salaire brut"

  • Par elma le 20/02/14
Bonjour,

Journaliste pigiste depuis huit ans pour un titre de presse, j'ai posé, fin janvier, ma clause de cession.
Mon employeur est en train de calculer le montant de l'indemnité à laquelle j'ai droit, et j'ai fait de mon côté un rapide calcul... Or, si nous nous sommes mis d'accord concernant la période de rémunération à prendre en compte pour déterminer ce salaire mensuel brut de référence (12 mois), nous avons un différent d'interprétation concernant la nature du « salaire brut » servant de référence au montant de l'indemnité de fin de contrat :
De mon côté, le salaire brut s'entend, comme défini par l'Insee, « comme correspondant à l'intégralité des sommes perçues avant toute déduction de cotisations obligatoires » - résultat, pour chaque mois, mon salaire brut de référence correspondrait à la totalité des appointements que j'ai perçus : montant de la pige + prime d'ancienneté + indemnité compensatrice de congés payés... Bref, le « salaire brut » tel qu'il apparaît sur ma fiche de paie
Mon employeur lui, estime, que l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il me verse chaque mois (1/10 du montant de la pige) est à exclure de mon salaire brut de référence mensuel

Pourriez-vous me dire ce qu'il en est légalement ?!
Sachant que, lorsque je lis que l'article L7112-3 du Code du travail dispose que "le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements"... et que l'article R1234-4 du Code du travail prévoit que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"... j'ai le sentiment que les termes « appointements » et « rémunération » me donneraient raison !

Merci d'avance...


RE: Calcul indemnité suite à clause de cession - définition "salaire brut"

Cet espace est normalement réservé aux commentaires et non pas aux consultations personnalisées.

Cela étant, l'indemnité de licenciement est calculée en tenant effectivement compte des congés payés versés au cours de la période de référence (rémunérant ou, pour les pigistes censés rémunénrer, les périodes de congés pris).

En revanche, en l'état de la jurisprudence, l'indemnité compensatrice de congés payés (non pris pendant la période de référence donc) n'a pas à être prise en compte dans ce calcul.


Indemnités de rupture conventionelles 1/5e de mois de salaire

  • Par Marie Pottin le 19/03/14
Bonjour,

Après avoir lu attentivement votre article sur la question, je voudrais savoir quels arguments opposer à un employeur qui vous propose des indemnités de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté quand vous etes à l'origine de la demande de rupture. En vous faisant comprendre qu'il est libre de refuser cette rupture si vous n'acceptez pas.
Merci d'avance.

RE: Indemnités de rupture conventionelles 1/5e de mois de salaire

Je ne peux pas répondre de façon précise à cette question dans cette espace, réservé aux commentaires.

La rupture conventionnelle suppose effectivement l'accord conjoint du salarié et de l'employeur sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture. 

9 commentaires:

  1. Je suis dans une extrême contrariété. Journaliste, j'ai 17 ans 1/2 d'ancienneté et serai licencié économique dans 3 jours, ce vendredi 25 juillet.
    Arguant que "seule la commission arbitrale est à même de déterminer mon indmnité de licenciement", mon employeur vient de m'informer qu'il ne pourra sans doute pas, vendredi, me verser cette somme, ou tout du moins qu'il ne me versera qu'un "accompte" (si "il peut"), dans l'attente de la décision de la commission... Nous n'avons donc pas la même interprétation des textes, je pense (comme les syndicats me l'ont affirmé) qu'il est obligé légalement de me donner les 15 mois le jour de la remise du solde de tout compte (Convention collective) et lui dit que financièrement, il ne peut prendre le risque de mettre sa société en défaut de paiement à cause du versement de ces 15 mois, versement auquel il n'est nullement tenu, pour le moment, selon lui. Il s'en réfère à l'Article 44 C collective des Journalistes ainsi que les Article D7112-2 et L7112-4 du code du travail. Textes auxquels je me réfère aussi, mais il est vrai que la phrase sur la commission est ambiguë !
    Lequel de nous deux a raison ????? Que dois-je faire ?

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  2. C'est vrai, les textes manquent de clarté sur ce point précis.

    La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour fixer le montant total de l'indemnité de licenciement d'un journaliste ayant plus de 15 ans d'ancienneté.

    Cela étant, en pratique, cette indemnité est toujours au moins égale à 15 mois au titre des 15 premières années, majorée d'une certaine somme au titre des années supplémentaires.

    C'est la raison pour laquelle, toujours en pratique, les employeurs versent habituellement (et spontanément), dès le licenciement, une somme équivalente à 15 mois dans l'attente de la décision de la commission arbitrale.

    Dans votre cas, compte tenu de la position de votre employeur, il faudrait donc attendre l'issue de cette procédure, soit un an environ (voire plus s'il traine les pieds).

    En l'état, je vous suggère de saisir immédiatement la commission arbitrale et de tenter, en parallèle, d'obtenir d'une juridiction prud'homale (en référé) une provision à hauteur de ces 15 mois.

    Vianney FERAUD

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  3. Bonjour,

    est-ce qu'il est certain que, pour les pigistes, l'indemnité de licenciement peut être calculée sur les 3 derniers mois? Il est important pour moi d'en être certaine car le fait de calculer sur les 3, 12 ou 24 derniers mois change beaucoup le montant de l'indemnité et conditionne le fait de pouvoir me faire accompagner d'un avocat ou non au conseil de Prud'homme.

    Je vous remercie pour votre aide

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  4. Rien n'est jamais certain en droit du travail...

    Ce point n'a, à ma connaissance, jamais été jugé pour les journalistes payés à la pige.

    La convention collective, en ce qu'elle prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes payés à la pige, est la moyenne des 12 ou 24 derniers mois, a normalement vocation à être plus favorable que la loi qui prévoit que cette base est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.

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  5. Merci beaucoup pour votre retour.
    Cordialement.

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  6. Bonjour Maître,

    Mon groupe de presse va être repris par le fils du P-DG/directeur de publication. Je me suis renseignée auprès de différents syndicats de journalistes afin de m'assurer que la clause de cession est applicable en cas de transmission familiale d'entreprise, mais j'ai reçu autant de réponses l'affirmant que l'infirmant. Avez-vous à l'esprit une jurisprudence en la matière ? En vous remerciant, bien cordialement.

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  7. Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence portant sur ce point précis mais il me semble évident que le fait que le cédant et le cessionnaire aient un lien de parenté n'a aucun effet sur la clause de cession.

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  8. Bonjour,
    Pour faire suite à votre article, voici une situation donnée.
    Un salarié (journaliste encarté) licencié économiquement. La DRH veut partir sur cette base de calcul pour le salaire référent : le dernier mois de salaire brut (primes d'ancienneté comprise).
    Or, ce salarié a durant les 12 (voir 24 derniers mois) touché à plusieurs reprises des primes , mais également des "horaires de nuit" différentes selon certains mois. Peut-on dans ce cas là parler de salaire fluctuant ? et donc partir sur une autre base de calcul ?
    merci à vous.

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  9. En tout cas, l'indemnité peut être calculée sur la base des 12 derniers mois puisque c'est ce prévoit l'article R1234-4 du Code du travail applicable aux journalistes.

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