jeudi 30 août 2007

Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à l'attribution de la carte de presse

La carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) est délivrée par la Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (CCIJP).http://www.ccijp.net/

La CCIJP doit au préalable vérifier que la personne qui sollicite la délivrance d'une telle carte est bien un journaliste professionnel au sens de l'article L.761-2 du Code du travail.

Selon ce texte, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

Tel ne peut être le cas d'un gérant de Société, unique associé.

Selon le Conseil d'état, le bénéfice de la carte d'identité des journalistes professionnels est en effet réservé aux salariés dont la situation est régie par le Code du travail, ce qui n'était pas le cas de ce gérant.

Le Conseil d'état a ainsi confirmé la décision rendue par la Commission supérieure de Carte d'Identité des Journalistes Professionnels (instance d'appel de la CCIJP) qui lui avait refusé la délivrance de la carte de presse (C.E. 15 novembre 2006 n° 289762).

Il importe donc peu que ce gérant ait effectivement pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qu'il en tire le principal de ses ressources, le Code du travail ne lui étant pas applicable, il ne peut (pour l'attribution de la carte de presse) être considéré comme un journaliste professionnel. 

Vianney FÉRAUD
Avocat au barreau de Paris

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire