mardi 17 janvier 2012

Les sanctions du défaut de paiement de la prime d'ancienneté du journaliste


L'employeur d'un journaliste professionnel est tenu, en application des dispositions des articles 23 et 24 de la convention collective nationale des journalistes, de lui verser une prime dite d'ancienneté calculée en fonction de son ancienneté dans la profession et de son ancienneté dans la société (cf. cette autre publication sur ce point)

La société de presse qui s'abstient de régler, en temps et heure (c'est-à-dire chaque mois), cette prime d'ancienneté s'expose donc évidemment à être condamnée à la payer au journaliste et ce dans la limite de la prescription. Elle devra également lui remettre des bulletins de paye rectifiés.

Mais l'employeur fautif prend également d'autres risques auxquels il ne pense a priori pas forcément.

D'abord, en plus des primes d'ancienneté impayées, il est susceptible d'être condamné à payer des dommages-intérêts à son salarié.

C'est ce que vient de juger la Cour d'appel de Paris.

Dans un arrêt du 13 décembre 2011, après avoir estimé que :


  • le non-respect par l'employeur des engagements conventionnels à l'égard du journaliste (en l'espèce il s'agissait d'un photographe reporter payé à la pige) s'inscrivait dans le cadre de nombreux litiges ayant le même objet opposant ou ayant opposé le même employeur (importante société de presse) à un certain nombre de ses salariés pigistes ;


  • ce non paiement de la prime d'ancienneté avait occasionné au journaliste un préjudice "lié aux démarches, tracas et aléas inhérents à toute procédure judiciaire " dont la réparation excédait en conséquence son seul rétablissement dans ses droits aux primes d'ancienneté ;

les juges ont condamné l'employeur à payer à son pigiste une somme supplémentaire de 3000 euros à titre de dommages-intérêts.

Mais l'employeur qui ne paye pas la prime d'ancienneté due à un journaliste s'expose à devoir subir des conséquences encore plus lourdes.

En effet, le journaliste peut, en raison du défaut de paiement de la prime d'ancienneté, prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

L'on sait que, à la suite d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la juridiction saisie doit déterminer si les faits reprochés par le salarié à son employeur justifiaient ou non cette prise d'acte. Selon la décision rendue par les juges, la rupture produira soit les effets d'un licenciement abusif, soit ceux d'une démission.

La faute reprochée par le salarié doit être d'une gravité suffisante s'il souhaite que la cause de la rupture du contrat soit imputée à son employeur.

Dans un arrêt du 25 octobre 2011 (frappé d'un pourvoi), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, a infirmé le jugement rendu en première instance par un Conseil de prud'hommes qui avait retenu que le défaut de paiement d'une prime d'ancienneté à un journaliste ne constituait pas un motif suffisamment grave justifiant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement abusif.

Dans cette affaire, les premiers juges s'étaient montrés sensibles au fait que l'agence de presse avait, après la prise d'acte de la rupture du contrat par son salarié, reconnu être débitrice envers lui d'une prime d'ancienneté tout en demandant au Conseil de prud'hommes d'en déterminer le montant exact.

Mais la Cour d'appel, fort logiquement, rejette cet argument.

C'est bien le comportement de l'employeur antérieur à la rupture de son contrat de travail qui doit être apprécié. Or, en s'abstenant notamment de régler la moindre prime d'ancienneté à un journaliste professionnel employé par elle en cette qualité depuis13 ans, la Société a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de ce salarié.

La Société de presse est donc condamnée à payer à cet ancien salarié, outre évidemment un rappel de primes d'ancienneté, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Les économies réalisées par les Sociétés de presse qui s'abstiennent de payer aux journalistes la prime d'ancienneté à laquelle ils sont en droit de prétendre peuvent donc se retourner contre ces Sociétés et s'avérer lourdes de conséquences

Vianney FÉRAUDAvocat au barreau de Paris

commentaires :

pigiste régulier ou permanent demande régularisation par CDI

  • Par Fabrice le 02/02/12
bonjour,
titulaire de la carte de presse, je collabore en tant que pigiste de manière quasi permanente dans une agence de presse audiovisuelle (en moyenne entre 180 et 220 jours par an, sous forme de contrats de piges), depuis janvier 2002
Dans les faits chaque contrat implique une permanence sur la journée entière ainsi qu'une astreinte en soirée. Autrement dit une disponibilité 24/24h.
l'employeur me fournit par ailleurs un téléphone portable en permanence ( et a intégré mon abonnement dans la flotte professionnelle de la société dès 2007).
Puis-je demander une requalification en CDI?
Et si oui, puis-je réclamer un dédommagement pour tout ou partie de l'ensemble des avantages dont bénéficient mes collègues en CDI et dont je n'ai jamais pu bénéficier?
prime d'ancienneté
13ème mois
prime de vacances
RTT (20 jours par an)
primes de dimanche et jours fériés (250 euros/dimanche)
RH
mutuelle
J'ajoute que je n'ai jamais formulé de demande d'intégration, principalement par peur d'incommoder mon employeur et de perdre mon emploi de pigiste, car je ne peux me permettre de me retrouver brutalement sans ressources .
Aujourd'hui il semble que la société qui m'emploie songe à fusionner avec une autre société (les deux sociétés appartiennent au même propriétaire) du même type et à redistribuer les rôles des équipes de journalistes.
merci de me répondre ou à défaut, de m'indiquer une méthode pour optimiser mes démarches.
cordialement
Fabrice

RE: pigiste régulier ou permanent demande régularisation par CDI

Bonjour,

Votre message dépasse le simple "commentaire" auquel cet espace est normalement destiné.

Une réponse à vos questions supposerait que je puisse consulter certains des documents en votre possession et que vous m'apportiez de nombreuses autres précisions.

Vous comprendrez donc que je ne peux, dans cet espace, réaliser des consultations personnalisées (mais anonymes...).

Cordialement,

stagiaire?

  • Par Tiberio le 10/02/12
Bonjour,

Est-ce que les 2 années de stagiaire sur la carte de presse sont inclues dans les 5 années d'ancienneté pour la prime?

Merci de votre réponse,

RE: stagiaire?

Bonjour,

C'est une bonne question.

Alors qu'un employeur lui demandait de juger que l'ancienneté d'un des journalistes qu'elle employait remontait au mois de juin 1998, "date d'obtention de sa carte de journaliste professionnel et non au 15 juin 1996, date de sa carte de journaliste stagiaire", la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 7 janvier 2010, a jugé que la prime d'ancienneté doit être "évaluée en tenant compte de la date à laquelle le salarié a été titularisé en tant que journaliste professionnel, c'est à dire au terme de son stage de deux ans, donc à compter du 15 juin 1998, la période de stage n'ayant pas à être prise en compte, en l'absence de preuve de dispositions conventionnelles ou contractuelles particulières en ce sens"

Mais cette décision apparaît bien critiquable.

D'abord, la détention de la carte de presse (stagiaire ou titulaire) n'a normalement aucune incidence pour le calcul de la prime d'ancienneté des journalistes (même s'il est vrai que, en pratique, c'est souvent la durée de cette détention qui est prise en compte) et il aurait donc fallu rechercher, indépendamment de la durée de possession de cette carte de presse, quelle était l'ancienneté réelle du journaliste dans la profession.

Ensuite, parce que l'article R7111-5 du Code du travail dispose que "la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession", la Cour aurait pu en déduire que le titulaire de la carte de presse stagiaire exerce bien la profession de journaliste (condition nécessaire mais suffisante pour avoir droit à la prime d'ancienneté) et donc que la durée pendant laquelle il est considéré (par la Commission de la carte de presse) comme étant "stagiaire" doit effectivement être prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté.

Pour les pigistes, la règle est désormais un peu différente puisque l'accord du 7 novembre 2008 prévoit que "pour simplifier les calculs, il est admis de façon dérogatoire de prendre en considération la durée de détention effective de la carte professionnelle", sans autre précision.

Est-ce-qu'une carte de journaliste stagiaire est une carte professionnelle au sens de ce texte ?

On peut le penser d'autant que l'article R7111-5 du Code du travail est situé, dans ce code, sous le titre : "carte professionnelle".

Délai

  • Par Norbert le 14/06/12
Merci pour vos billets sur ce blog, bien intéressants.

Pourriez vous m'indiquer pendant combien de temps peut-on réclamer à son employeur une prime d'ancienneté qui n'a jamais été payée ?

Merci de votre réponse

RE: Délai

Comme indiqué ci-dessus, le délai de prescription est de 5 ans.


RE: Délai

Ce délai est désormais de 3 ans.

Réclamation auprès d'un administrateur judiciaire ?

  • Par William le 30/07/13
Peut-on réclamer la régularisation du paiement de la prime d'ancienneté auprès du liquidateur judiciaire d'une entreprise de presse lorsque cette dernière refusait de la verser ?
Ou faut-il saisir les prud'hommes ?

Merci de votre réponse.


William

RE: Réclamation auprès d'un administrateur judiciaire ?

On peut bien sûr demander au liquidateur de payer cette prime mais, celui-ci n'étant pas juge du comportement de l'employeur, il est très peu probable qu'il inscrive cette créance sur le relevé et qu'il en demande le paiement à l'UNEDIC-AGS.

Il vous faudra donc vraisemblablement engager une procédure judiciaire si vous souhaitez obtenir le paiement de l'arriéré de cette prime.

Revalorisation salariale pour un nouveau journaliste titulaire de la carte de presse

  • Par Sylvain le 29/08/13
Bonjour,

La revalorisation salariale découlant de l'obtention de la carte de presse peut-elle se faire a posteriori ?

En d'autres termes, si la réception de la carte de journaliste titulaire (avec un an d'ancienneté dans la profession pour un diplômé d'école reconnue) se fait en août, mais qu'il est reconnu que l'entrée dans la profession date de juillet de l'année précédente (et donc que la titularisation a lieu en juillet de l'année en cours), la paye obtenue en juillet attribuée selon le barême stagiaire peut-être est revalorisée après sa réception ?

Ou dit d'une autre façon, à partir de quand l'employeur prend acte de la revalorisation salariale déduite de la titularisation en tant que possesseur de la carte de presse ?

Merci.

RE: Revalorisation salariale pour un nouveau journaliste titulaire de la carte de presse

A quel texte prévoyant une revalorisation salariale découlant de l'obtenion de la carte de presse faites vous allusion ?

RE: Revalorisation salariale pour un nouveau journaliste titulaire de la carte de presse

  • Par Sylvain le 31/08/13
Plus simplement, j'aimerais savoir quand change-t-on d'échelon dans la grille des salaires, par exemple celle de la PQR ?


Est-ce que ça dépend de l'entrée dans la profession ? Dans ce cas j'imagine que la carte de presse fait foi. Si je comprends bien, comme elle est rétroactive, un journaliste sortant d'école reconnue peut déjà avoir quitté le statut de "stagiaire de la carte de presse" au moment de sa réception (le cheminement du dossier prenant plusieurs mois). Il passerait alors du coefficient 95 à 110 (rédacteur 1er échelon) ou 125 (secrétaire de rédaction 1er échelon).

D'où ma question sur la revalorisation salariale des mois qui précèdent la réception effective de la carte, sachant que celle-ci peut avoir une date de validité antérieure.

Ou est-ce que dépend de l'entrée dans l'entreprise ? Auquel cas les contrats passés dans d'autres entreprises de presse au précédent, et pas forcément dans la branche PQR ne compteraient pas ?

4 commentaires:

  1. La Cour de Cassation s'est elle prononcée sur l'arrêt du 25 octobre 2011 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence? Mon employeur depuis près de 11 ans ne m'a pas versé de prime d'ancienneté, je voudrais savoir si je peux rompre le contrat de travail en demandant des indemnités de licenciement?
    Merci d'avance

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  2. L'obligation de payer une prime d'ancienneté aux journalistes professionnels, même payés à la pige, ne fait aucun doute.

    Il m'est plus difficile de répondre sur la possibilité de rompre le contrat de travail du fait du non paiement de cette prime sans avoir procédé à un examen plus précis de votre dossier, ce que ne permet pas cet espace normalement réservé aux commentaires et non pas aux consultations individuelles.

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  3. Bonjour,
    Je m'apprête à signer un CDI dans l'entreprise de presse pour laquelle j'ai travaillé en piges régulières pendant 4 ans. La DRH m'a indiqué que ma prime d'ancienneté professionnelle était amputée de plusieurs années pour lesquelles je n'ai pas demandé le renouvellement de ma carte de presse obtenue en 2000. Est-ce légal ? Merci beaucoup

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  4. La prime d'ancienneté des journalistes est calculée en partie en fonction de l'ancienneté dans la profession de journaliste. Les années de détention de la carte constituent un indice permettant de déterminer cette ancienneté mais un indice seulement car on peut être journaliste professionnel sans être titulaire de cette carte.

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