Sauf cas de
faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé
peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de
l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a
droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un
mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers
appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté,
l'indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée
par la Commission arbitrale des journalistes (cf.
cette publication sur ce point).
La règle est
donc simple : chaque année ou fraction d'année donne droit à un mois
d'indemnité de licenciement.
Un
journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à
une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.
En revanche,
il est plus complexe de déterminer le montant du salaire mensuel, servant de
référence au calcul de cette indemnité de licenciement.
D'abord, il
convient de retenir que c'est le salaire brut qui doit être pris en compte,
conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
Ensuite,
conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 44 de la convention
collective des journalistes, ce salaire doit être majoré de 1/12ème pour tenir
compte du 13ème mois (cf.
cette publication sur ce point).
Reste enfin
à déterminer quelle est la période de rémunération à prendre en compte pour
déterminer ce salaire mensuel brut de référence.
Pour les
journalistes, l'article L7112-3 du Code du travail rappelé ci-dessus, fait
simplement état "des derniers appointements", sans
précision d'une quelconque période de référence.
L'article 44
de la convention collective des journalistes précise quant à lui que "l'indemnité
de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à
plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu".
Pris à la
lettre, ces textes conduisent donc à retenir que le salaire de référence à
prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celui qui
a été versé au cours du dernier mois (plein) ayant précédé le
licenciement.
Cette règle,
spécifique aux journalistes et assimilés, est différente de celle fixée en
droit commun à l'article R1234-4 du Code du travail. Ce texte prévoit en effet
que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le
salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant
le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"
Or, le fait
de ne prendre en compte que le "dernier salaire" du journaliste pour
calculer le montant de son indemnité de licenciement peut se révéler
défavorable si la rémunération qui lui a été versée durant son dernier
mois de travail a été inférieure à celles perçues au cours des mois
précédents (et ce par exemple en raison de prime ou gratifications versées
antérieurement).
Dans un
arrêt du 24 octobre 2001, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par une
Cour d'appel qui, "en l'absence de précision dans l'article L.
761-5 (devenu depuis l'article L7112-3 du Code du travail) de la période à
prendre en considération pour le calcul de la rémunération moyenne, a
exactement décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du
journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont
déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation".
Le texte de
cet article 5 de cet accord n'est autre que celui l'article R1234-4 du Code du
travail cité ci-dessus, prévoyant que la somme à prendre en considération pour
le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération soit
des 3 soit des 12 derniers mois.
Ce texte
précise toutefois, pour atténuer l'effet que pourrait avoir le paiement récent
d'une prime, que si c'est la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois qui
est retenue, "toute prime ou gratification de caractère annuel ou
exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en
compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".
Cela étant,
il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le journaliste
devrait pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement calculée soit sur la
base de son dernier salaire mensuel (conformément à ce que prévoit la
convention collective), soit sur la moyenne des trois derniers salaires
mensuels, soit encore sur la moyenne des 12 derniers salaires mensuels (conformément à ce que dispose l'article R1234-4 du Code du travail, l'article
L7112-3 du même Code ne prévoyant pas une période de référence spécifique,
dérogatoire à celle du droit commun).
Les
journalistes payés à la pige
Pour les journalistes et assimilés payés à la pige, l'article 44
de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est
calculée "sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12
mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24
derniers mois précédant le licenciement" (également majoré de
1/12ème pour tenir compte du 13ème mois).
Ce texte précise que c'est "au choix du
salarié" que le calcul sera effectué sur la base des 12 ou des 24
derniers.
L'intérêt de faire ce "choix" entre la moyenne des
piges versées au cours des 12 ou 24 derniers mois est évidemment grand pour les
journalistes pigistes dont la rémunération est variable.
On était en droit de penser que les pigistes pouvaient également
se prévaloir des dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail cité
ci-dessus et donc prétendre à ce que leurs indemnités de licenciement soient
également calculées à partir de la moyenne des piges versées au cours des trois
derniers mois, si cette moyenne leur était plus favorable que celle résultant
des autres périodes fixées par la convention collective des journalistes.
Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a
toutefois cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait calculé l'indemnité de
licenciement d'un journaliste payé à la pige sur la base de la moyenne de ses 3
derniers mois de salaire. Relevant d'office le moyen, elle retient que "le
salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de
congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article
L. 1235-3 du code du travail [indemnité pour licenciement abusif] doit
être fixée par application de l'article 44 de la convention collective
nationale des journalistes du 1er novembre 1976" et "qu'en
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes
susvisés".
Il reste que le seul fait que la convention collective des
journalistes prévoit le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des
journalistes pigistes permet de comprendre que la thèse développée par
certains, selon laquelle ces mêmes journalistes ne pourraient prétendre être
employés sous contrat à durée indéterminée, est fantaisiste.
Les journalistes employés par des agences de presse
Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour
de cassation a jugé, de façon peu compréhensible, que les journalistes employés
par une agence de presse ne pouvaient pas prétendre à l'indemnité légale des
journalistes prévue aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail (cf.
cette page sur ce sujet).
Vianney
FÉRAUD
Avocat au
barreau de Paris
Commentaires
Sauf cas de
faute grave, lorsqu'il est licencié, un journaliste professionnel ou assimilé
peut prétendre à une indemnité dont le montant est déterminé par application de
l'article L7112-3 du Code du travail qui dispose que "le salarié a
droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un
mois, par année ou fraction d'année de collaboration des derniers
appointements" (et ce dans la limite de 15 années d'ancienneté,
l'indemnité étant, pour les journalistes ayant une ancienneté supérieure, fixée
par la Commission arbitrale des journalistes (cf.
cette publication sur ce point).
La règle est
donc simple : chaque année ou fraction d'année donne droit à un mois
d'indemnité de licenciement.
Un
journaliste qui est licencié après 11 ans et 3 mois d'ancienneté a donc droit à
une indemnité de licenciement équivalente à 12 mois de salaires.
En revanche,
il est plus complexe de déterminer le montant du salaire mensuel, servant de
référence au calcul de cette indemnité de licenciement.
D'abord, il
convient de retenir que c'est le salaire brut qui doit être pris en compte,
conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail.
Ensuite,
conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 44 de la convention
collective des journalistes, ce salaire doit être majoré de 1/12ème pour tenir
compte du 13ème mois (cf.
cette publication sur ce point).
Reste enfin
à déterminer quelle est la période de rémunération à prendre en compte pour
déterminer ce salaire mensuel brut de référence.
Pour les
journalistes, l'article L7112-3 du Code du travail rappelé ci-dessus, fait
simplement état "des derniers appointements", sans
précision d'une quelconque période de référence.
L'article 44
de la convention collective des journalistes précise quant à lui que "l'indemnité
de licenciement sera calculée pour les journalistes professionnels employés à
plein temps ou temps partiel sur le dernier salaire perçu".
Pris à la
lettre, ces textes conduisent donc à retenir que le salaire de référence à
prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, est celui qui
a été versé au cours du dernier mois (plein) ayant précédé le
licenciement.
Cette règle,
spécifique aux journalistes et assimilés, est différente de celle fixée en
droit commun à l'article R1234-4 du Code du travail. Ce texte prévoit en effet
que "le salaire à prendre en considération pour le calcul de
l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le
salarié : 1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant
le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois"
Or, le fait
de ne prendre en compte que le "dernier salaire" du journaliste pour
calculer le montant de son indemnité de licenciement peut se révéler
défavorable si la rémunération qui lui a été versée durant son dernier
mois de travail a été inférieure à celles perçues au cours des mois
précédents (et ce par exemple en raison de prime ou gratifications versées
antérieurement).
Dans un
arrêt du 24 octobre 2001, la Cour de cassation a approuvé l'arrêt rendu par une
Cour d'appel qui, "en l'absence de précision dans l'article L.
761-5 (devenu depuis l'article L7112-3 du Code du travail) de la période à
prendre en considération pour le calcul de la rémunération moyenne, a
exactement décidé que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement du
journaliste, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont
déterminées par les dispositions de l'article 5 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation".
Le texte de
cet article 5 de cet accord n'est autre que celui l'article R1234-4 du Code du
travail cité ci-dessus, prévoyant que la somme à prendre en considération pour
le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération soit
des 3 soit des 12 derniers mois.
Ce texte
précise toutefois, pour atténuer l'effet que pourrait avoir le paiement récent
d'une prime, que si c'est la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois qui
est retenue, "toute prime ou gratification de caractère annuel ou
exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en
compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion".
Cela étant,
il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le journaliste
devrait pouvoir prétendre à une indemnité de licenciement calculée soit sur la
base de son dernier salaire mensuel (conformément à ce que prévoit la
convention collective), soit sur la moyenne des trois derniers salaires
mensuels, soit encore sur la moyenne des 12 derniers salaires mensuels (conformément à ce que dispose l'article R1234-4 du Code du travail, l'article
L7112-3 du même Code ne prévoyant pas une période de référence spécifique,
dérogatoire à celle du droit commun).
Les journalistes payés à la pige
Pour les journalistes et assimilés payés à la pige, l'article 44
de la convention collective prévoit que l'indemnité de licenciement est
calculée "sur la base de 1/12 des salaires perçus au cours des 12
mois précédant le licenciement ou de 1/24 des salaires perçus au cours des 24
derniers mois précédant le licenciement" (également majoré de
1/12ème pour tenir compte du 13ème mois).
Ce texte précise que c'est "au choix du
salarié" que le calcul sera effectué sur la base des 12 ou des 24
derniers.
L'intérêt de faire ce "choix" entre la moyenne des
piges versées au cours des 12 ou 24 derniers mois est évidemment grand pour les
journalistes pigistes dont la rémunération est variable.
On était en droit de penser que les pigistes pouvaient également
se prévaloir des dispositions de l'article R1234-4 du Code du travail cité
ci-dessus et donc prétendre à ce que leurs indemnités de licenciement soient
également calculées à partir de la moyenne des piges versées au cours des trois
derniers mois, si cette moyenne leur était plus favorable que celle résultant
des autres périodes fixées par la convention collective des journalistes.
Par un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a
toutefois cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui avait calculé l'indemnité de
licenciement d'un journaliste payé à la pige sur la base de la moyenne de ses 3
derniers mois de salaire. Relevant d'office le moyen, elle retient que "le
salaire de référence pour déterminer le montant des indemnités de préavis et de
congés payés ainsi que la somme due conformément aux dispositions de l'article
L. 1235-3 du code du travail [indemnité pour licenciement abusif] doit
être fixée par application de l'article 44 de la convention collective
nationale des journalistes du 1er novembre 1976" et "qu'en
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes
susvisés".
Il reste que le seul fait que la convention collective des
journalistes prévoit le mode de fixation de l'indemnité de licenciement des
journalistes pigistes permet de comprendre que la thèse développée par
certains, selon laquelle ces mêmes journalistes ne pourraient prétendre être
employés sous contrat à durée indéterminée, est fantaisiste.
Les journalistes employés par des agences de presse
Par un arrêt du 13 avril 2016, la Cour
de cassation a jugé, de façon peu compréhensible, que les journalistes employés
par une agence de presse ne pouvaient pas prétendre à l'indemnité légale des
journalistes prévue aux articles L7112-3 et L7112-4 du Code du travail (cf.
cette page sur ce sujet).
Avocat au barreau de Paris
Je suis dans une extrême contrariété. Journaliste, j'ai 17 ans 1/2 d'ancienneté et serai licencié économique dans 3 jours, ce vendredi 25 juillet.
RépondreSupprimerArguant que "seule la commission arbitrale est à même de déterminer mon indmnité de licenciement", mon employeur vient de m'informer qu'il ne pourra sans doute pas, vendredi, me verser cette somme, ou tout du moins qu'il ne me versera qu'un "accompte" (si "il peut"), dans l'attente de la décision de la commission... Nous n'avons donc pas la même interprétation des textes, je pense (comme les syndicats me l'ont affirmé) qu'il est obligé légalement de me donner les 15 mois le jour de la remise du solde de tout compte (Convention collective) et lui dit que financièrement, il ne peut prendre le risque de mettre sa société en défaut de paiement à cause du versement de ces 15 mois, versement auquel il n'est nullement tenu, pour le moment, selon lui. Il s'en réfère à l'Article 44 C collective des Journalistes ainsi que les Article D7112-2 et L7112-4 du code du travail. Textes auxquels je me réfère aussi, mais il est vrai que la phrase sur la commission est ambiguë !
Lequel de nous deux a raison ????? Que dois-je faire ?
C'est vrai, les textes manquent de clarté sur ce point précis.
RépondreSupprimerLa commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour fixer le montant total de l'indemnité de licenciement d'un journaliste ayant plus de 15 ans d'ancienneté.
Cela étant, en pratique, cette indemnité est toujours au moins égale à 15 mois au titre des 15 premières années, majorée d'une certaine somme au titre des années supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle, toujours en pratique, les employeurs versent habituellement (et spontanément), dès le licenciement, une somme équivalente à 15 mois dans l'attente de la décision de la commission arbitrale.
Dans votre cas, compte tenu de la position de votre employeur, il faudrait donc attendre l'issue de cette procédure, soit un an environ (voire plus s'il traine les pieds).
En l'état, je vous suggère de saisir immédiatement la commission arbitrale et de tenter, en parallèle, d'obtenir d'une juridiction prud'homale (en référé) une provision à hauteur de ces 15 mois.
Vianney FERAUD
Bonjour,
RépondreSupprimerest-ce qu'il est certain que, pour les pigistes, l'indemnité de licenciement peut être calculée sur les 3 derniers mois? Il est important pour moi d'en être certaine car le fait de calculer sur les 3, 12 ou 24 derniers mois change beaucoup le montant de l'indemnité et conditionne le fait de pouvoir me faire accompagner d'un avocat ou non au conseil de Prud'homme.
Je vous remercie pour votre aide
RépondreSupprimerRien n'est jamais certain en droit du travail...
Ce point n'a, à ma connaissance, jamais été jugé pour les journalistes payés à la pige.
La convention collective, en ce qu'elle prévoit que la base de calcul de l'indemnité de licenciement des journalistes payés à la pige, est la moyenne des 12 ou 24 derniers mois, a normalement vocation à être plus favorable que la loi qui prévoit que cette base est la moyenne des 3 ou 12 derniers mois.
Merci beaucoup pour votre retour.
RépondreSupprimerCordialement.
Bonjour Maître,
RépondreSupprimerMon groupe de presse va être repris par le fils du P-DG/directeur de publication. Je me suis renseignée auprès de différents syndicats de journalistes afin de m'assurer que la clause de cession est applicable en cas de transmission familiale d'entreprise, mais j'ai reçu autant de réponses l'affirmant que l'infirmant. Avez-vous à l'esprit une jurisprudence en la matière ? En vous remerciant, bien cordialement.
Je n'ai pas connaissance d'une jurisprudence portant sur ce point précis mais il me semble évident que le fait que le cédant et le cessionnaire aient un lien de parenté n'a aucun effet sur la clause de cession.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerPour faire suite à votre article, voici une situation donnée.
Un salarié (journaliste encarté) licencié économiquement. La DRH veut partir sur cette base de calcul pour le salaire référent : le dernier mois de salaire brut (primes d'ancienneté comprise).
Or, ce salarié a durant les 12 (voir 24 derniers mois) touché à plusieurs reprises des primes , mais également des "horaires de nuit" différentes selon certains mois. Peut-on dans ce cas là parler de salaire fluctuant ? et donc partir sur une autre base de calcul ?
merci à vous.
En tout cas, l'indemnité peut être calculée sur la base des 12 derniers mois puisque c'est ce prévoit l'article R1234-4 du Code du travail applicable aux journalistes.
RépondreSupprimerBonjour Maitre,
RépondreSupprimerest ce qu'un journaliste dans une agence de presse peut prétendre a ce calcul? il existe apparemment une exception qui dénigre le travail du journaliste en agence de presse puisque son indemnité équivaut a la base légale.... on aurait bien besoin de votre aide.... par avance merci
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
RépondreSupprimerCe commentaire a été supprimé par l'auteur.
RépondreSupprimerSur ce sujet précis, je vous invite à consulter cette page :
RépondreSupprimerhttp://vianney-feraud-avocat.blogspot.fr/2016/04/indemnite-de-licenciement-et.html
Bonjour
RépondreSupprimerA quel type d'indemnités, puis-je prétendre en étant licencié (prochainement sans doute) après mise en invalidité 2 (burn out) et mise en inaptitude ? Ancienneté : 28 ans dans le même journal.
Merci pour votre réponse.
Vous pouvez prétendre à l’indemnité légale des journalistes (15 mois au titre des 15 premières années et sur décision de la commission arbitrale pour les années supérieures).
RépondreSupprimerBonjour Maître. Juste une question : Si l'entreprise dans laquelle on travaille (en l'occurence une association) procède à un licenciement économique et n'a pas les moyens de payer l'indeminité de licenciement, est ce que c'est bien l'AGS qui prend le relais? Ou alors est ce que le salarié perd tout? Merci pour votre réponse et bravo pour votre site
RépondreSupprimerDans la limite de ses plafonds, l'AGS a effectivement vocation à intervenir pour le paiement des indemnités de licenciement en cas de redressement judiciaire ou de faillite de l'employeur.
RépondreSupprimerBonjour maître
RépondreSupprimerMalgré ma lecture attentive je n’ai pas trouvé la réponse à ma question: comment se calcule l’indemnité (clause de cession) quand on a fait la première partie de sa carrière en temps partiel puis la suite à temps plein? Les anciennetés (profession et société) sont elles intégrées au salaire brut pour le calcul du salaire de référence ?
Merci
Bonjour,
RépondreSupprimerEn cas de travail à temps partiel, le calcul de l'indemnité de licenciement se fait au prorata.
Les primes d’ancienneté rentrent dans l'assiette du calcul des indemnités.
Bonjour maître. J'espère que vous pourrez me répondre et d'avance merci pour toute votre aide. En tant que journaliste d'agence de presse rédacteur 3e échelon avec une ancienneté de plus de 20 ans et étant au chômage partiel suite aux lois coronavirus, quel salaire brut mensuel sert au calcul de l'indemnité ? Le salaire de base ou le salaire brut mensuel incluant ancienneté et complément personnel ? Merci encore
RépondreSupprimerBonsoir maître
RépondreSupprimerJournaliste depuis plusieurs années, j’ai débuté ma carrière dans ce même groupe de presse mais sans être journaliste (j’étais cadre).
Si je souhaite prendre la clause de cession qui nous est proposée, mon ancienneté serait-elle calculée sur les 15 ans passés dans ce groupe (cadre puis journaliste) ou bien uniquement sur mes 5 ans de carte de presse ?
Je vous remercie pr avance de votre réponse, peut-être aussi utile à d’autres qui pourraient avoir le même parcours un peu particulier que moi.
L'indemnité de la clause de cession devrait être calculée en fonction des seules années pendant lesquelles vous avez été journaliste et qui ont précédé la rupture de votre contrat de travail
RépondreSupprimer