tag:blogger.com,1999:blog-1477664753980774815.post3884577945104437350..comments2024-03-22T17:19:05.016+01:00Comments on Le droit du travail appliqué aux journalistes et assimilés: Montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due à un journaliste, la Cour de cassation a tranchéVianney FERAUD, avocat au barreau de Parishttp://www.blogger.com/profile/02876877807157489369noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-1477664753980774815.post-4493771500937953312022-09-25T20:08:41.533+02:002022-09-25T20:08:41.533+02:00Cette jurisprudence va sans doute à l'encontre...Cette jurisprudence va sans doute à l'encontre de l'esprit de la loi mais pas de sa lettre... Cela étant, un journaliste qui aurait accepté une rupture conventionnelle et une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant inférieur à celui de l'indemnité légale des journalistes en raison d'un harcèlement dont il aurait été victime pourrait saisir une juridiction afin de faire juger que cette rupture de contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.Vianney FERAUD, avocat au barreau de Parishttps://www.blogger.com/profile/02876877807157489369noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-1477664753980774815.post-80536535108232948562021-10-11T17:20:38.108+02:002021-10-11T17:20:38.108+02:00Bonjour. Cette décision de la cour de cassation va...Bonjour. Cette décision de la cour de cassation va a l'encontre de l'esprit de la loi car elle a été créée avec justement cette obligation d'un montant de rupture conventionnelle en aucun cas inférieur a l'indemnité que le salarié aurait pu percevoir en cas de licenciement. En clair dans ce cas de figure un employeur qui veut se séparer d'un salarié aura tout intérêt a tenter de lui proposer une rupture conventionnelle conventionnelle. Quitte a le harceler d'une manière ou d'une autre. Je pense que la loi doit prévoir que cette indemnité ne peut être inférieure a celle prévue par la convention collective quand celle-ci est plus favorable. Le texte devrait être amendé est c'est aux syndicats de monter au créneau. Anonymoushttps://www.blogger.com/profile/02215145769547264285noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-1477664753980774815.post-72274624187075303682016-01-26T15:35:23.646+01:002016-01-26T15:35:23.646+01:00Selon l'article 80 duodecies 1. 6° du code gén...Selon l'article 80 duodecies 1. 6° du code général des impôt, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un salarié (qui n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) est exonérée de l'impôt sur le revenu, dans la limite la plus élevée de :<br /><br />a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;<br /><br />b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;<br /><br />Ce dernier plafond visant l'indemnité licenciement prévue "par la loi" (sans faire référence à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail contrairement à ce que fait l'article L1237-13 de ce même code) et l'indemnité de licenciement des journalistes étant bien fixée par la loi, on peut penser que, même dans le cadre d'une rupture conventionnelle d'un journaliste, l'exonération de l'impôt sur le revenu est acquise dans la limite de l'indemnité qu'il aurait perçue en cas de licenciement c'est-à-dire un mois par année d'ancienneté dans la limite de 15, une difficulté subsistant pour les journalistes ayant plus de 15 années d'ancienneté puisque dans ce cas là, nul ne peut connaître le montant de l'indemnité légale qu'il aurait été fixé par la commission arbitrale des journalistes. <br /><br />Je n'ai toutefois pas connaissance d'une jurisprudence portant sur ce point précis. <br />Vianney FERAUD, avocat au barreau de Parishttps://www.blogger.com/profile/02876877807157489369noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-1477664753980774815.post-118741407418726282016-01-22T12:01:10.695+01:002016-01-22T12:01:10.695+01:00Merci pour votre article très complet. Vous conclu...Merci pour votre article très complet. Vous concluez par "il n'existe aucun plafond et les parties sont donc libres de fixer cette indemnité spécifique par exemple au montant de l'indemnité de licenciement des journalistes". Dans ce cas, est ce que cette indemnité est considérée FISCALEMENT comme conventionnelle (donc plus intéressante) ou supra légale ? Merci de nous éclairer sur ce point !Betweenhttps://www.blogger.com/profile/01431535057287710505noreply@blogger.com